l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

X... avait refusé à son épouse d'accéder à la résidence familiale, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exposé

fait par lui des biens sociaux de cette société sur le fondement des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

qu'elles ne soient pas payées à un personnel en congé de maladie ou de maternité ; que viole l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

qu'elles ne soient pas payées à un personnel en congé de maladie ou de maternité ; que viole l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

qu'elles ne soient pas payées à un personnel en congé de maladie ou de maternité ; que viole l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 juin 2021 ; PRONONCE le divorce des époux

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart

L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, 1°) que, selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales, prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle

L. 231-1 du code de la sécurité sociale le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales ; que l'article L. 752-4 du même code confie à la Caisse générale de

Y... et lui-même ; qu'ayant expressément invoqué ces différents "courriers" dans ses conclusions d'appel, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui

455 du code de procédure civile.

qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 5 ) qu'en outre, tenu de motiver sa décision, le juge doit procéder à l'analyse des éléments de preuve qui lui sont soumis