lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites

Selon la taille de leur exploitation, les agriculteurs sont soit tenus par la loi de s'affilier à ce régime soit libres d'en faire la demande.

En l'absence de convention bilatérale entre la France et l'Inde, ou de convention multilatérale liant les 2 Etats, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable aux contrats de travail

X..., qui exerçait une activité agricole de pépiniériste et exploitait simultanément un commerce de vente de fleurs, a contesté son affiliation, du chef de cette dernière activité, au régime d'assurance

l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour d'appel (Bordeaux, 9 septembre 1999) a rejeté son recours contre la décision d'affiliation

Il vise, à cet égard, l’article D. 4123-2 du code de la défense, qui prévoit que les militaires sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à l’exception de ceux affiliés au fonds de prévoyance de l

Ainsi, cette mesure de suspension n'avait pas à faire l'objet de la procédure disciplinaire statutaire contradictoire dite " traitement des conflits ".

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Marne lui a refusé le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " (CMI) portant les mentions " invalidité " ou " priorité " et l'affiliation

sociale français, sauf à constater qu'ils ne résidaient pas au Portugal et n'exerçaient pas leur activité au Portugal ; que pour décider que les salariés portugais de la société [3] devaient être affiliés

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Suez RV Nord-Est ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

L'URSSAF Îlede France venant aux droits de la CIPAV conclut au rejet de ces demandes.

L'URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV conclut au rejet de ces demandes.

Elle rappelle que l'obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale impliquait nécessairement pour M.

R..., à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Generali, a occasionné des blessures à M. Q...

L’assuré conclut au rejet de cette fin de non-recevoir en expliquant notamment qu’il s’est rendu compte, à la lecture de son relevé de carrière, qu’une période de travail n’avait pas été prise en compte

l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux pour des revenus et plus-values relatifs à des biens immobiliers lui appartenant dès lors qu'elle résidait au Portugal et y était affiliée