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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101631_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un arrêté du 15 juin 2021, le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif, lui indiquant que son opération n'était pas réalisable. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003862_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 septembre 2020
Source officielle2ème chambre
DTA_2300983_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B D et Mme A E, représentés par Me Dravigny, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 24 avril 2023 à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105016_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Tabanac a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda76
8 avril 2025
8 avril 2025
Une autre difficulté est apparue avec la chambre froide négative, dont le niveau fini est supérieur de 14 cm à celui de la voie d'accès.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 15 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 octobre 2019 E le maire de la commune de Saint-Alpinien.
Source officiellecr
61372685cd58014677426370
28 janvier 2003
28 janvier 2003
diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106696_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme B soutient que : - la décision litigieuse est illégale en raison d'un conflit d'intérêts concernant la quatrième adjointe membre du conseil municipal et du bureau municipal qui y a pris part ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203402_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 3 mars 2017, le maire de la commune de Saint-Paul-d'Izeaux leur a délivré au nom de l’Etat un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311252_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, la commune de Sainte-Croix conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204289_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023 et 5 mars 2024, la commune de Plouguiel, représentée par Me Bouilland, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B et Mme C un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour un projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles AD 539 et AD 538 sis lieu-dit Les Ruas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de conflit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de conflit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002
4 janvier 2022
4 janvier 2022
d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
exercices 2015 et 2016, après correction de ces valeurs négatives.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03488
24 janvier 2018
24 janvier 2018
A..., auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris ; qu'il y soutenait qu'au cours de l'interrogatoire conduit en application de l'article 272 du code de procédure pénale par le président
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f1fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
d'amiante, perdant ainsi de vue la spécificité du risque lié au caractère micrométrique des particules en suspension dans l'atmosphère et en conséquence desquelles le législateur a été précisément conduit
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses réquisitions, notifiées au RPVA le 9 janvier 2026, le ministère public conclut que les fautes commises par M.
Source officiellePage 31 sur 1304