] exposait que Mme [U] occupait seule le bien depuis leur séparation ; que dès lors, en retenant, pour exclure toute occupation exclusive du bien par Mme [U], que nonobstant l'accord signé par les conjoints

Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi aux articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » et, le cas échéant, au consentement exprès du conjoint

de l'époux qui, à la date où il a consenti un avantage matrimonial, était assuré que conformément à l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, son conjoint

Z... et Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnés conjointement à payer à l'association la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour en déduire la prétendue absence de relations financières anormales entre les époux X..., que le fait pour un conjoint

déclaré Patrice B... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

moyen de cassation, pris de la violation des articles 422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmant le jugement condamnant Christian X... pour violences par conjoint

assimilées à des travaux destinés à établir la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; qu'en se prononçant ainsi, alors que constitue une infraction pénale le fait d'exercer conjointement

l'existence de disparités nécessaires pour que puisse naître le droit à une prestation compensatoire ; que la circonstance qu'à une date indéterminée et future, une disparité pourrait exister lorsque les conjoints

5], alors : « 1°/ que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint

juridiction alors que, d'une part, le contrat de travail suppose un lien de subordination entre la personne qui exécute le travail et celle pour le compte de qui la tâche est exécutée ; que s'agissant du conjoint

bornait à le "remercier de continuer à nous honorer de vos ordres jusqu'en juin 1993" ; qu'en déduisant de ces termes que la société Leroy X... aurait donné son accord à un "décadencement convenu conjointement

cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin que, et en tout état de cause, après avoir expressément relevé à l'origine de l'accident litigieux une faute conjointe

Y... était suffisamment précise, compte tenu notamment du fait que les époux, qui avaient liquidé leur régime matrimonial, avaient connaissance de la consistance du patrimoine de leur conjoint, la cour

En outre, Madame [S] [Z] veuve [V] excipe d'une donation rémunératoire, exclusive par nature de toute intention libérale dont elle a bénéficié de la part de son conjoint.

°/ que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie, à l'actif, par rapport à ses biens et revenus propres et aux biens communs, incluant les revenus de son conjoint