n'était pas prescrite et, partant, était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil; 2°) ALORS QUE si les acquéreurs de l'immeuble en VEFA ont eu connaissance

de la SARL, ne saurait se retrancher derrière un dysfonctionnement de ceux-ci entre les deux établissements de Haguenau et Strasbourg-Souffelweyerscheim pour établir sa bonne foi ; " alors que le vendeur

[F] [V] sont les vendeurs du véhicule.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon un bon de commande du 26 avril 2024 et une facture du 18 mai 2024, la société le [Localité 8] de la Sportive a vendu à M.

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur

L'acte de vente contient dans le chapitre “assainissement” une clause précisant qu'à la connaissance des vendeurs, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

janvier 2017, remis un chèque de ce montant au vendeur pour l'acquisition des lustres. 2.

De plus, il n'est pas contesté que les acquéreurs ont eu connaissance de la présence de puits et de la pompe en sous-sol.

le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale était composée ou

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de D..., propriétaire de plusieurs haras privés, a vendu, par cession de parts, un trotteur à vocation d'étalon

dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

E..., notaire, Mme T... a vendu un appartement à M. et Mme I.... 3. Mme I... est décédée le 4 janvier 2010. 4. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, M. L...

Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

, comme la "présomption de connaissance" de ces vices, l'une et l'autre inhérentes à la qualité de "vendeur professionnel", ne sont imputées au vendeur qu'à seule fin d'interdire à celui-ci, par dérogation

Elle souligne que le SMS qu’elle a adressé aux époux [T] après la vente ne fait état que d’un projet d’extension de la ZAC existante qui avait été porté à la connaissance des vendeurs.

Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent