l'expropriation », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant au justiciable de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat

, au profit de la société Sequano Aménagement, de la parcelle cadastrée section AE n° 36 à Creil, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 15 décembre 2011), vise les avis

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 novembre 2018. 5.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Par une ordonnance du 15 juillet 1976, le secrétaire d’Etat chargé du logement, de l’urbanisme et de la construction ordonna la suspension de cet accord.

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée. 1 a situation privilégiée étant constituée par:

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 2] d’une contenance totale de 19 m², située [

AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES DE LA JUSTE INDEMNITE QUI LUI EST DUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES

- sur l'indemnité principale La valeur de 27,50 € le m² retenue par le juge de l'expropriation pour l'ensemble des terrains expropriés est contestée par la Communauté d'Agglomération de [...], laquelle

° 4 reçues le 07 février 2024, n'a mentionné que l'ordonnance d'expropriation rendue le 25 septembre 2023 concernait la parcelle objet de l'instance.

Il convient en conséquence d'appliquer un abattement habituel de 20% sur la totalité de la surface du bien exproprié.

D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972, PRONONCE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUIN 1972, DEVENUE IRREVOCABLE, L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES

Aussi, le juge de l'expropriation n'a pas à prendre en compte des éléments extérieurs à la parcelle expropriée pour déterminer la méthode à retenir », cependant que les certificats de mesurage établis

EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 18 MARS 1975, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOBIGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2

Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 15] située à

de l'expropriation du Loiret, 19 mai 1983), en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 22 avril 1983 sur lequel était fondée l'ordonnance ; Mais attendu que le recours

Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section BD n° [Cadastre 5] contenance totale de 9 m², située [Adresse

La déclaration d'utilité publique a été prise le 03 mai 2002 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 24 octobre 2003. Les terrains propriété de M.