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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403204_20250425
25 avril 2025
En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Juge des référés
ORCA_24TL00921_20240918
18 septembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2403289_20250109
9 janvier 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour
DTA_2403291_20250109
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.
JU 9ème chambre
DTA_2306767_20231030
30 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512997
23 juillet 2010
de ce type de magasin spécialisé, que le projet n'était pas pour autant de nature à compromettre l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise ; que, par voie de conséquence
9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce qu'il a institué une règle nouvelle, constitutive d'une norme réglementaire ayant une portée rétroactive, ne peut qu'être écarté. 7.
4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 6.
cr
613725e1cd5801467742142e
19 décembre 2000
validité de l'acte de saisine du tribunal, mais également de définir cette saisine, le juge ne pouvant être saisi que des faits régulièrement précisés et qualifiés dans les conditions de la loi ; qu'en conséquence
3ème Chambre
DTA_2402005_20250129
29 janvier 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions en litige doit être écarté. 5.
Juge unique 8
DTA_2306275_20231031
31 octobre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 3.
DTA_2305426_20230914
14 septembre 2023
D, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu en indiquant qu'aucun procès-verbal d'audition n'est versé au dossier.
4ème chambre - 4/11
DTA_2204095_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté doit être écarté. 5.
10ème chambre
DTA_2509884_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2502758_20250515
15 mai 2025
Par suite le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du préfet du Haut-Rhin doit être écarté. 6.
2ème Chambre
DTA_2205755_20231012
12 octobre 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.
DTA_2404176_20240712
12 juillet 2024
Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 4.
5ème Chambre
DTA_2304918_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. Sur l'état de santé de M. D : 4.
DTA_2502249_20260324
24 mars 2026
Par suite, le moyen doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, le moyen tiré de l’absence irrégulière de saisine de la commission du titre de séjour.
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