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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434250
16 octobre 2020
16 octobre 2020
les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; / 2° Les zones d'aménagement concerté ; / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que les travaux de construction ont déjà démarré ; le non-respect du calendrier de travaux peut entraîner la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305291_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151.23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, et d'une absence de régularisation des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2bd
23 octobre 1973
23 octobre 1973
PREALABLE; " AU MOTIF QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE, S'IL N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE COMPETENTE L'AUTORISATION DE PROCEDER A LA CONSTRUCTION, C'EST PARCE QUE LA CONVENTION QU'IL A CONCLUE AVEC L'EDF
Source officielleChambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a219401
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire de travaux formée par Mme [H] concernant la construction réalisée sur la terrasse dont elle a la jouissance privative; - ordonné la démolition par Mme [H] de la construction réalisée sans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108329_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E constituait un véritable établissement de restauration et non un simple abri de jardin et, d'autre part, que cette construction méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301353
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Logne dans ses conclusions d'appel, faisant état de la résolution n° 36 votée lors de l'assemblée générale du 21 mai 2004, aux termes de laquelle les copropriétaires avaient validé la totalité des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201279_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
bénéficient depuis les étages de leur habitation ne sera en rien altérée et ce, d'autant que leur terrain présente une certaine déclivité par rapport à celui de leur voisin, qu'ils surplombent, et que la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par le présent règlement, ne peuvent être autorisées sur cette construction que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
tribunal a sursis à statuer sur la requête de la commune de Piégon sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de trois mois pour la régularisation du projet de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300522
23 avril 2013
23 avril 2013
Il est observé que les intimés, locataires du terrain, ne justifient pas avoir obtenu l'autorisation des propriétaires pour construire leurs maisons édifiées, au surplus, sans permis.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L... avait pris en compte en sollicitant l'intervention d'un architecte pour mettre en forme son projet de construction et solliciter les autorisations d'urbanisme adéquates ; qu'ayant cessé toute collaboration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le lavoir public relève du domaine public communal ; - le propriétaire d'un bien appartenant au domaine public peut demander la démolition de la construction édifiée sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B n'ont pas fait l'objet d'autorisation d'urbanisme ; en outre, leur hauteur excède celle prescrite par le plan local d'urbanisme ; - la troisième clôture ne correspond pas à l'autorisation obtenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300394
9 juillet 2020
9 juillet 2020
existante" , ces deux points ont été rappelés dans le bail renouvelé du 10 avril 1986, lequel stipule en son article Premier que le preneur pourra édifier des constructions en dur, avec l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
usage d'habitation sont autorisés en zone N du plan local d'urbanisme dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale ; - il ne saurait lui être reproché de chercher à régulariser une construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301675_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par rapport aux autres sur une même propriété : « dans les zones N, les extensions des constructions à usage d’habitations existantes doivent être intégrées ou attenantes à la construction existante ».
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177213
10 novembre 2004
10 novembre 2004
fonction de la demande, si compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain,... a) ledit terrain peut être affecté à la construction
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