le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie,

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

Dès lors que les certificats médicaux contestés sont des actes préparatoires et ne présentent pas de caractère décisionnel, les conclusions à fin d'annulation de ces certificats sont irrecevables, ainsi

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 29 juin 2023 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

SUR CE : Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

Mme [C] fait en premier lieu valoir que la compétence prud'homale en matière de contestation de l'avis d'inaptitude n'est pas conditionnée à l'absence de toute contestation sérieuse.

Madame [J] [V] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [H

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, une expertise médicale technique des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale est mise en oeuvre.

Monsieur [E] [L] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Selon l'article R. 142-8 du même code, pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux 4°, 5°

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

[J] [E], dans sa version applicable à la cause, dispose ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

Par courrier réceptionné le 13 mars 2023, Monsieur [R] a saisi la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [8] aux fins de contester cette décision.

MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives

à madame [X] [E] par courrier du 21 décembre 2022 distribué le 23 décembre 2022 et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la commission médicale de recours amiable.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

Sur contestation de Mme [E], la caisse a diligenté une expertise médicale confiée au docteur [S].

[H] conteste la pertinence de l'expertise, faisant valoir qu'elle est en contradiction avec les éléments médicaux qu'il produit, et que l'expert s'est fondé sur des documents postérieurs à la demande,