à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées

[P] a continué à travailler, y compris le lendemain de l'accident, et en soutenant qu'il n'a pas déclaré de fait accidentel, mais une douleur résultant d'un travail répétitif, caractéristique d'une maladie

décision de la caisse de prise en charge de l'accident de son salarié, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'accident avait été déclaré comme ayant eu lieu le 15 décembre alors que la victime avait continué

que lui avait adressé Michel Y... le 27 janvier 2004, courrier l'informant du fait qu'à compter de cette date, elle ne serait plus employée que 14 heures par semaine, et ensuite que l'appelante ait continué

rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit, selon la règle du maintien du salaire, elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué

lieu d'attribuer au salarié une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, la cour d'appel a retenu que ''l'indemnité sera calculée sur la base du salaire

Devant votre refus réitéré de continuer à travailler la nuit, nous vous avons rencontré le 8 octobre courant à 18h30 pour vous proposer de procéder à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail

X... alors qu'était applicable l'article L. 822-11- II du code de commerce ; qu'en jugeant que cette opération était licite au prétexte que si la société ne pouvait continuer à travailler avec la clientèle

, ce dont il résultait son absence de volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail

Il n'y a donc pas lieu pour la cour de déterminer si la société FPO a, ou non, continué à travailler avec la société Food2Rue après la cession.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 2 AVRIL 1963 A HARECK ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur alors, selon le moyen, que les bulletins de paie font apparaître un horaire de travail de plus de 42

X..., engagé le 26 novembre 1979 comme ouvrier OHQ par la société Bruno Petit, a été victime, le 7 mars 1985, d'un accident du travail qui a entraîné son arrêt de travail jusqu'au 10 juin 1985 ; que, le

procédure de liquidation judiciaire de ladite société qui a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 25 août ; que Mlle Z... a été licenciée le 20 août par le liquidateur ; qu'elle a cependant continué

"revêt un caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la

X... et Mme Y... ont continué de collaborer après leur séparation de fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

Y... s'était contenté d'indiquer que l'attitude de ce dernier ayant rendu impossible le maintien des relations de travail avait provoqué la rupture du contrat de travail qui lui était donc imputable, et