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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b82d94801f110a55ffc
18 avril 2024
18 avril 2024
Préalablement à cette vente, un contrôle technique de véhicule avait été effectué par la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS, le 4 janvier 2023, ne relevant aucune défectuosité significative. M.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca8a
20 février 1992
20 février 1992
technique postérieurement à la livraison, il n'a pas constaté que les parties aient convenu que le vendeur du véhicule d'occasion effectuerait toutes les réparations dont le contrôle technique constaterait
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaaa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[F]. 2- Le 24 janvier 2020, la société Contrôle Auto avait procédé à un contrôle technique sur ledit véhicule, ne relevant aucune défaillance. 3- Le 28 janvier 2020, un second contrôle technique
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ec
5 avril 2018
5 avril 2018
SARL ATLANTIQUE CONTROLE TECHNIQUE [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab6b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de contrôle technique.
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd20c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, il ne résulte du procès-verbal de contrôle technique du 21 décembre 2021 établi par la société Auto Contrôle du Pont Blanc que des défaillances mineures tandis que la société de contrôle technique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La société fait valoir que le contrôle technique du véhicule a eu lieu le 15 octobre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'un contrôle technique effectué le 27 janvier 2015.
Source officielleRéférés expertises
68e557c40e2901d10fa35377
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Avant la vente, le véhicule a passé un contrôle technique réalisé par la S.A.S. CONTRÔLE TECHNIQUE DE [Localité 13] suivant procès-verbal du 26 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201153_20230207
7 février 2023
7 février 2023
laquelle le préfet du Doubs a suspendu à compter du 30 mai 2022 pour une durée de six mois son agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers au motif qu'au " sein de l'installation agréée
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Chalus contrôle auto, propriétaire d'un fonds de commerce de contrôle technique de véhicules, a conclu deux contrats avec la Société européenne de contrôle technique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Adil exerçant une activité de contrôle technique de véhicules et dont Mme A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2014 au
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
par la SARL GAS CONTROLE TECHNIQUE AUTO.
Source officielleChambre civile TGI
6349008063d497adffda432e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
technique en date du 20 août 2019 ; - Le procès-verbal de contrôle technique en date du 9 octobre 2019 ; - L'attestation de rapport de diagnostic en date du 10 octobre 2019 ; - L'attestation du garage
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [O] [Y] ayant rencontré des problèmes avec la batterie du véhicule, a réalisé, le 6 février 2024, un contrôle technique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9a8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que le défaut de conformité est avéré par les désordres découverts moins de 6 mois après l'achat du véhicule, puis par le résultat du contrôle technique volontaire qui a conclu à un résultat
Source officielle11e Chambre A
6037725f442c574e80be16aa
24 mars 2015
24 mars 2015
Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la destination stricto sensu du bail même si les
Source officielle4e chambre civile
697c5f9ecdc6046d473952c5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cet article 7.11.1 était en vigueur au jour du contrôle technique litigieux du 29 octobre 2020 réalisé par la SAS contrôle auto [Localité 1].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10481
29 septembre 2021
29 septembre 2021
prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Contrôle technique véhicules légers-poids lourds et Levage Atton plus, défenderesses à la cassation.
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69b351eacdc6046d477978ee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
NANCY Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée CONTROLE
Source officiellePage 31 sur 2727