Louis Y... confiait à bail à métayage à M.

Y... en résiliation des contrats de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des contrats de vente pour vices cachés, a constaté

irrégulier, d'avoir saisi hâtivement les services de police ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'exemplaire du bail

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

la société Saugeraies fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de constater la résiliation à ses torts à la date du 5 octobre 2012 du contrat de location conclu avec la société BNP le 19 octobre 2010,

de crédit-bail souscrit le 30 avril 1995 a eu pour objet de donner en location au crédit-preneur des immeubles équipés des trois fours litigieux pour une durée de 15 ans et 3 mois à compter du 1er avril

de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et, partant, ne s'appliquent pas au contrat de location d'un local affecté à l'exercice d'une activité non lucrative ; qu'en énonçant

(consorts A...), a cédé le droit au bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 16 novembre 2015, consenti par [Q], Madame [R] [K] et Monsieur [C] [Y] ont pris en location un logement situé 26 C RUE DES PIVOLLETS 38 300 BOURGOIN-JALLIEU

X... a consenti à la société un bail à construction d'une durée de trente années puis un bail de terrain, prévoyant que les constructions édifiées par le locataire deviendraient en fin de contrat, sans

du contrat, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que celles des clauses du bail, qui étaient contraires à des dispositions d'ordre

La cour d'appel a constaté, d'une part, que si la SCI avait annoncé au syndicat des copropriétaires son projet de donner à la société FFJ, les locaux en location, elle n'avait jamais confirmé la signature

en 1990, ce dont il résultait que l'activité de "location-cuverie" était en chute importante à l'époque du licenciement, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui

avoir signé la clause litigieuse du contrat de location qui attribue à Maurice Z... la propriété des meubles meublants se trouvant dans l'appartement ... ; que les deux expertises graphologiques réalisées

de location conclu entre les parties le 1er février 2018 prévoyaient que le preneur déclarait avoir une parfaite connaissance des lieux loués qu'il prenait dans leur état tel que décrit dans le constat

, l'arrêt retient que l'état des lieux annexé au bail était muet sur la qualité et l'entretien de l'immeuble contrairement aux exigences du décret du 22 août 1978, que la sanction du constat lacunaire

200 l'a, selon contrat de bail du 12 décembre 2007, louée à M.

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ainsi que tout occupant

à la société ORIL deux travées d'emplacements de stationnement ; que le 11 septembre 1985, les parties ont signé un avenant au bail fixant un nouveau prix de location pour trois travées, la durée de

a conclu avec la société Moulia un contrat de crédit-bail pour la location d'une machine fournie par la société Stanley Bostitch; que la société Moulia, en raison du non-fonctionnement de la machine