Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs. Or il ne ressort pas de l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Doubs a délégué sa signature à M.

[J] a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d'obtenir, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

Il y séjourna jusqu’à son transfert au centre de détention de Poarta Albă le 15 mars 2001.

Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne disposer, en droit italien, d’aucun recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention

X... et que cette servitude correspondait à celle instituée conventionnellement par leurs auteurs respectifs dans l'acte reçu le 28 février 1882, par M.

erreur manifeste en imposant la mesure disproportionnée de pointage deux fois par semaine à la même heure.

erreur manifeste en imposant la mesure disproportionnée de pointage deux fois par semaine à la même heure.

la chambre d'agriculture de l'Isère à compter d'avril 1990, a été licencié pour faute le 15 juin 2004, aux motifs d'absence de remise de programmes et de comptes rendus hebdomadaires, d'absence de pointage

    To mark the 10 th anniversary, the Court will also be launching tomorrow its new monolingual (French or English) web portal ( www.echr.coe.int ).

des juges du fond, que dans le cadre du réaménagement d'un quartier d'Agen, la société Basquet et Cie a réhabilité un moulin desaffecté qui utilisait la force motrice d'un cours d'eau et effectué le pontage

En ce qui concerne la décision portant pointage administratif : S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 12.

Par l’arrêté attaqué, la préfète de l’Isère l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère avec une obligation de pointage trois fois par semaine. 2.

Estimant qu’il avait été porté atteinte à son honneur et à sa réputation, le requérant porta plainte contre M. Cossiga, qui fut poursuivi pour outrage à magistrat.

chef d'entreprise fixe librement la forme et le montant de la rémunération du salarié, celui-ci ayant toute latitude pour l'accepter ou la refuser ; que la rémunération des époux X... a été conventionnellement

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up on 9 December 1997, by the European Commission of Human

A, L. 235, L. 236, et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

        Le 15 juin 1989, le requérant porta plainte pour faux en expertise contre M.