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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
662beb25e266e89ef1182000
26 avril 2024
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
Chambre civile
68e7a4cc033cf481c39a254f
8 octobre 2025
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301041_20230814
14 août 2023
sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303240_20240105
5 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303555_20241127
27 novembre 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Service des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200419
14 avril 2022
L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en
Référés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2006211_20221130
30 novembre 2022
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10584
29 mai 2019
de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année" ; que par suite la question de l'absence de cumul possible conduit à réduire la provision sur créance
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
68e88b333ea43407b9fb9fc5
9 octobre 2025
[K] Demande provisionnelle au titre des loyers impayés S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401815_20241122
22 novembre 2024
6581ee403ea7c8c1125210ae
18 décembre 2023
Dès lors que l’existence même d’une opposition au paiement du chèque est contestée et qu’il n’est pas établi dans ces circonstances l’obligation non sérieusement contestable de M.
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