le tribunal ; que par jugement du 27 janvier 1993, le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de créance de la Caisse et rejeté sa demande en relevé de forclusion ; que la Caisse ayant

contre cette décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe mentionne une « déclaration d'appel en réformation (article L. 134-21 et L. 134-

contre cette décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe mentionne une « déclaration d'appel en réformation (article L. 134-21 et L. 134-

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SAS Gom Propreté a saisi le 25 mars 2013 la commission de recours amiable de la caisse.

ayant rejeté sa créance et sa demande ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé devant la cour d'appel

[H] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Le 25 mai 2022, la maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey s'est opposée à cette déclaration préalable. Le recours gracieux formé le 28 juin 2022 par M. B a été rejeté le 5 juillet 2022. M.

La société Geometry fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à limiter l'assiette du recours de la caisse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours et, ayant déclaré recevable le recours des époux C..., avoir fixé à un certain montant sa rémunération, alors, selon le moyen :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

ayant été déclaré irrecevable, M.

ayant été déclaré irrecevable, M.

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

W... fait grief au jugement attaqué de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours contre la décision de la commission de surendettement court à compter de sa notification

A a formé un recours préalable et demandé la remise gracieuse de sa dette.

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration