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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500072_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509844_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208735_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508128_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308345_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601011_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511440_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311334_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502240_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309518_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401921_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300226

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'il résulte de l'acte du 10 mai 2005, à la rubrique « Réitération authentique » que la prorogation ne pourra excéder le 1er décembre 2005, « la date

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b1c

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

; Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté de la salariée avait commencé à courir le 1er janvier 1984 tandis que les effets du contrat de travail s'étaient poursuivis jusqu'au 26 janvier 1986, date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f7a1383a880008fd08f5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'expiration du contrat commercial, qu'il n'avait pas été absent plus de 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat puisqu'il a repris son travail suite à son arrêt maladie et a travaillé sur son

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42153

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201592

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

X..., en constatant qu'il « résult (ait) sans équivoque des énonciations du jugement frappé de tierce opposition que le tribunal n'(avait) pas pris en compte les relevés à la date d'expiration des conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'expiration du délai de mise en jeu de la garantie à la date d'expiration du délai de garantie et donc à refuser d'appliquer les articles 7 et 8 des conditions générales de la convention Oseo, la cour

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416df

Cassation

22 juillet 1974

22 juillet 1974

DE FRANCOIS DE X..., SON FILS, CONGE QU'IL A FAIT DELIVRER A DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5d8

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER, " AINSI QUE LE PRENEUR LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON PAS AU JOUR DU CONTRAT DE VENTE, MAIS A LA DATE

Source officielle

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