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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500072_20250115
15 janvier 2025
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154
10 mai 2012
retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509844_20260205
5 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2208735_20221109
9 novembre 2022
ORTA_2508128_20250716
16 juillet 2025
DTA_2308345_20231204
4 décembre 2023
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601011_20260304
4 mars 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511440_20250707
7 juillet 2025
DTA_2311334_20240116
16 janvier 2024
ORTA_2502240_20250218
18 février 2025
DTA_2309518_20240109
9 janvier 2024
ORTA_2401921_20240219
19 février 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300226
1 mars 2011
l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'il résulte de l'acte du 10 mai 2005, à la rubrique « Réitération authentique » que la prorogation ne pourra excéder le 1er décembre 2005, « la date
6079b1569ba5988459c51b1c
24 janvier 1991
; Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté de la salariée avait commencé à courir le 1er janvier 1984 tandis que les effets du contrat de travail s'étaient poursuivis jusqu'au 26 janvier 1986, date
Chambre Sociale
65a0f7a1383a880008fd08f5
11 janvier 2024
d'expiration du contrat commercial, qu'il n'avait pas été absent plus de 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat puisqu'il a repris son travail suite à son arrêt maladie et a travaillé sur son
6079435d9ba5988459c42153
26 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201592
17 octobre 2013
X..., en constatant qu'il « résult (ait) sans équivoque des énonciations du jugement frappé de tierce opposition que le tribunal n'(avait) pas pris en compte les relevés à la date d'expiration des conventions
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158
28 février 2018
d'expiration du délai de mise en jeu de la garantie à la date d'expiration du délai de garantie et donc à refuser d'appliquer les articles 7 et 8 des conditions générales de la convention Oseo, la cour
6079432d9ba5988459c416df
22 juillet 1974
DE FRANCOIS DE X..., SON FILS, CONGE QU'IL A FAIT DELIVRER A DAME Y...
607940d89ba5988459c3f5d8
20 février 1970
PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER, " AINSI QUE LE PRENEUR LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON PAS AU JOUR DU CONTRAT DE VENTE, MAIS A LA DATE
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