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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6274bb942799a9057d5dcee1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [W] demande à la cour de 'dire et juger que Madame [Z] ne pouvait se prévaloir de la résiliation du bail et demander l'expulsion'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509845_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403620_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303824_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403038_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2024, la commune de Tournefeuille déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'expulsion présentée à l'encontre de M. A, M. E et M.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6972c518cdc6046d475d1977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions du 9 janvier 2025, Monsieur [HL] [C] demande au tribunal de constater qu'il détient les mêmes droits héréditaires que les demandeurs et conclut au débouté de leur demande d'expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202748_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306774_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : la résidence universitaire " îlot des poiriers " est gérée par le CROUS et la demande d'expulsion vise à assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403576_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et de vulnérabilité, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403578_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et de vulnérabilité, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403579_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et de vulnérabilité, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403746_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

B, qui indique ne pas s'opposer à la demande d'expulsion. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600989_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214001_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, l'expulsion demandée par le préfet vise à assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4036c

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

QU'APRES RESILIATION DE CE BAIL, D'UN COMMUN ACCORD, EN 1946, LA SOCIETE PROPETROL A CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES PROPRIETAIRES DE LEUR DEMANDE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498386.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532439_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537722_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537728_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537731_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle

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