au juge des référés de rejeter comme infondée la demande de provision présentée par M.

Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Dès lors la demande de provision fondée sur le retard de livraison se heurte à une contestation sérieuse.

le 8 avril 2015, un certificat de non appel, ainsi que le certificat médical de description initial des blessures ; que par courrier en date du 22 mars 2017, le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande

Vu la décision rendue le 15 octobre 1999 rejetant la demande de provision.

à l'encontre de la société l'Artistique Caumartin relatives aux spectacles 'A toi de jouer', 'Quand la Chine téléphonera' et 'Grosse chaleur', - débouté la SACD de sa demande de provision relative

, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dès lors que la liaison du contentieux a été assurée avant que le juge ne statue, la demande de provision doit être regardée comme recevable.

Elle s'est opposée à la demande de provision.

DÉCLARER incompétente la présente juridiction pour statuer sur la demande de provision de Monsieur [J] [X] au profit de la cour d'appel statuant au fond.

[Y] [U] à indemniser les consorts [G]-[N], ainsi que le soutient justement la Bpce Assurances, la demande de provision présentée par la Cpam à l'égard de la Bpce Assurances, laquelle ne peut se fonder

Il soutient que la demande de provision est prématurée et que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie.

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2006, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a débouté la Société SOREMATH de sa demande de provision et a ordonné une expertise confiée à M.

de la société SGC, la cour d'appel a relevé que la proposition d'honoraires formulée par celle-ci portait sur la somme de 12 480 francs et que des demandes de provision avaient été régulièrement adressées

statuant en référé, d'avoir constaté que sa garantie était acquise, d'une part, sans avoir recherché si l'exception de non-garantie et les deux clauses d'exclusion de garantie qu'elle opposait à la demande

allemandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la

Mme [R] [S] fait valoir que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, au regard du manquement avéré du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent ne

Sur la demande de provision formulée par l'appelante : Madame [H] sollicite, en appel, la condamnation de Monsieur [N] [K] [W] à lui verser la somme de 73.500 euros à titre de provision actualisée à