AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., 2 / M.

, 6 mai 1999) que, le 2 novembre 1996, Mme X..., qui exploite un débit de boissons, a refusé de servir une consommation à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

frauduleuse ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de requalification de M.

Mme [G] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que

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HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1542 F-D Pourvoi n° J 15-14.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° N 24-60.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparant TIERS AVISÉ Madame [L] [V] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 23 Avril 2026 devant H.

[O] et la Selarl [O] pour agir au nom de la Scm du [Adresse 2] M. [A] demande à la cour de dire nulles et en tout cas irrecevables les conclusions prises par M. 

31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le

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de payer les marchandises non conformes à la commande ; que les éléments de sa demande ne résultaient pas du délit de publicité mensongère poursuivi, mais du délit de tromperie ayant donné lieu à une

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