La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

et intérêts en réparation du préjudice moral et financier que la dissolution du mariage lui fait subir, -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15. 000, 00 euros à titre de dommages

Demander la réparation d'un préjudice implique de pouvoir prouver un dommage en lien causal direct et certain avec l'accident, alors qu'en l'occurrence Mme [P] [J] ne prouve aucun dommage ni à plus forte

, au titre des frais divers, un préjudice économique s'élevant à la somme de 63 406 euros et a exposé des frais de transport pour se rendre à l'expertise, évalués à 150 euros ; - elle a subi un préjudice

infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches. 6.

Sur les frais de véhicule adapté, MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES expose ne pouvoir être tenue qu’aux frais d’adaptation du véhicule et non au coût d’achat du véhicule lui-même, outre que l’expert

Ils sollicitent en conséquence l'indemnisation du préjudice subi dans le cadre de l'action successorale, ainsi que la majoration à son maximum de la rente servie au conjoint survivant.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

; la société Véolia a reconnu après le dommage qu’elle n’était pas en capacité de localiser les réseaux d’eau potable ; ces imprécisions sont à l’origine directe de la survenance de ce dommage ; -

[E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 100.000 € brut; - débouter M.

Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM demande au tribunal de : déclarer le Dr [C] [R] et l'HPVA in solidum responsables des dommages subis par [S] [U]-[E] des suites de la mauvaise prise en charge

comme le préjudice subi en raison notamment de sa dévalorisation sur le marché du travail, de la nécessité d'abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage.

€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du non paiement de ses heures supplémentaires ; INFIRMER le jugement entrepris du 30 novembre 2021 en ce que Madame [K] a été

[T] utilisait des machines et véhicules équipés d'amiante, à savoir les treuils, les scrapeurs, les marteaux piqueurs, les marteaux perforateurs, et souligne que les véhicules libéraient beaucoup de poussières

En conséquence, il sera alloué au salarié en réparation du préjudice subi des dommages et intérêts à hauteur de la somme justement appréciée par les premiers juges.

Alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule de type camionnette, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [L] [M], circulant en sens inverse et qui a quitté sa voie de circulation.

Elle employait deux salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

FAITS ET PROCEDURE : Le décret du 5 mars 1985 a imposé au vendeur d'un véhicule de plus de cinq ans la remise à l'acheteur d'un certificat de vérification portant sur cinquante-deux points de contrôle

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages