Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par voie de conséquence, de mettre en évidence la responsabilité hiérarchisée des réseaux d’évacuation des eaux pluviales ainsi que des réseaux d’assainissements et de mettre en évidence les différents
Source officielle12e chambre
5fdace1881f73e607f231a88
21 mai 2019
21 mai 2019
usées et eaux pluviales ; Nommer un expert afin de procéderà un chiffrage objectif du coût destravaux à réaliser afin de construire un réseau indépendant d'écoulement des eaux usées et eaux pluviales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pluviales et qu'elle n'a pas rempli son devoir de conseil en attirant son attention sur la différence de diamètre des conduites d'évacuation des eaux pluviales ; sa part de responsabilité doit être portée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207788_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de buanderie seront dirigées vers le réseau d'eaux usées et non d'eaux pluviales. () ". 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110082_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, et aux conditions de réalisation d'un assainissement individuel : " (). / Les eaux pluviales : Le principe est la gestion à la parcelle des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. / ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
des eaux pluviales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302083_20240201
1 février 2024
1 février 2024
eaux pluviales dans le réseau public. / En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, en cas de réseaux insuffisants ou d'impossibilités techniques de raccordement, le constructeur doit réaliser sur son terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204735_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
pluviales et de ruissellement ,installations de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement : " La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la propriété devra être conforme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de cette descente d’eau et d’un courriel rapportant une intervention menée à cette fin, que la descente d’eaux pluviales « EP 1 », qui « n’était pas fixée sur les 4 premiers mètres » et « a donc fini
Source officielle4ème chambre
DTA_2205144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pluviales et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le rehaussement de la voie d'accès autorisé a pour effet de diriger l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété ; - il méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317280_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. ".
Source officielleChambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur sa parcelle,Identifier les causes et les origines des inondations et des débordements,Vérifier les voies d’écoulement des eaux pluviales, Vérifier les ouvrages existants collectant les eaux pluviales
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SAS Eurovia Picardie réplique que durant le chantier il s'est avéré que la configuration du sous-sol rendait nécessaire le changement du système d'évacuation des eaux pluviales, le rejet par infiltrations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300199
4 avril 2024
4 avril 2024
qui, en omettant ces évacuations des eaux pluviales, a commis une faute dans la conception de l'ouvrage, dont il doit assumer les conséquences. 24.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210769
1 octobre 2020
1 octobre 2020
pluviales constitue un travail considérable et implique pour elle l'obligation d'amener cette canalisation d'évacuation des eaux pluviales, située entre le [...], vers un autre branchement à l'égout,
Source officielleChambre 1
DTA_2002083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Yzeure : " La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits. /
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
ainsi que la réunion en un point unique des apports d'eaux pluviales de ces deux fonds étaient susceptibles de modifier la charge d'évacuation de ces eaux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302559_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En octobre 2021, ils ont constaté que des volumes d'eaux pluviales conséquents se déversaient depuis la route départementale sur leur propriété.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206077_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur la gestion des eaux pluviales : 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300188
14 mars 2019
14 mars 2019
enterré en 1972 par l'association syndicale de la Mayre afin de séparer les eaux pluviales des eaux de source, que son tracé, qui suivait la pente naturelle d'écoulement des eaux, coïncidait avec l'ancien
Source officiellePage 31 sur 564