à Mme [U] [H] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouxet inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; La date des effets

et : - la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 9 septembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant mineure, sauf à ramener la pension alimentaire due

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 09 avril 2023.

Ils ont versé aux débats un jugement de divorce en date du 8 juillet 2020 ordonnant le report des effets du divorce au 15 décembre 2019 et ont fait parvenir au tribunal en cours de délibéré une copie intégrale

Sur l’homologation de la convention portant règlement complet des effets du divorce En application de l’article 268 du Code civil, “les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du

le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de report de la date des effets

Sur les effets du divorce à l’égard des époux.

du 5 décembre 2022 ; REJETTE la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [E] [K] [F] [O] de sa demande visant à fixer la date des effets

Madame [Y] [B] fait justement observer que les parties ont d'un commun accord fait rétroagir au 1er août 2006, date de la cessation de la cohabitation, les effets du divorce en ce qui concerne leurs biens

Gilbert X... de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1er janvier 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande que la date des effets du divorce soit

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00536 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBCY N° 25/336 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00829 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3QT N° 25/330 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention __________________

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