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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [V] [I], MM [D] et [W] [I], appelants incidents, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Adventure Line Production ayant causé
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[I], tiers lésé, d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice responsable de la faute inexcusable.
Source officielle12e chambre
635b7220b201587f74be0454
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle énonce qu'une erreur d'itinéraire ou une mauvaise appréciation de la hauteur d'un pont caractérisent tout au plus des négligences, insuffisantes pour caractériser une faute inexcusable, qu'il n'est
Source officielleSécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b8
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Le FIVA estime en conséquence que la faute inexcusable de la société KEOLIS est donc caractérisée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200597
17 mars 2011
17 mars 2011
qu'André X..., salarié de la société BP France reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable
Source officielleciv1
6137268ecd580146774267fc
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... a assigné la Cie le GAN en exécution de la convention tandis que la Cie le GAN a invoqué l'erreur commise par son stagiaire ; que M.
Source officielle2ème chambre sociale
696138c7cdc6046d47c42f49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
inexcusable aura été reconnue l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable et reprises au dispositif du jugement querellé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201085
21 juin 2012
21 juin 2012
2002, Mme X..., alors salariée du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Champagne (l'employeur), a, le 14 juin 2006, saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f4e
4 février 1999
4 février 1999
et suivants et R.434-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision attaquée retient, à bon droit, que la décision de la Caisse primaire reconnaissant l'existence d'une faute inexcusable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de fait et une erreur de droit en jugeant que la vérification des installations électriques réalisée le 2 septembre 2016 était suffisante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210316
3 juin 2021
3 juin 2021
Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux années.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd97e1e5f1ede6ca7419998
22 janvier 2020
22 janvier 2020
[M], - dit que celui-ci était dû à la faute inexcusable de la société, - fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à Mme [G], - fixé à 10 000 euros les souffrances morales de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f5747489
6 avril 2023
6 avril 2023
société [7] dans la survenance de l'accident du travail du 17 novembre 2016 et de voir statuer sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
- qu'en tout état de cause, si la faute inexcusable était retenue, cela n'aurait pas d'effet à l'égard de la sarl MDS, la décision implicite de prise en charge lui étant inopposable.
Source officielleChambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
25 août 2022
Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il
Source officielleChambre Sociale
67820924fa7a008e5409f2f0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] le 17 juillet 2015 avait pour cause la faute inexcusable de la société [7], - fixé au maximum légal la majoration de la rente allouée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91179
20 février 2014
20 février 2014
Madame X... a soulevé devant la CPAM de SEINE SAINT-DENIS la faute inexcusable de l'employeur par courrier du 4 juillet 2007.
Source officielleChambre Sociale
62c67c99ca9bf263790309af
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions remises le 19 avril 2022 et soutenues lors de l'audience, la caisse demande pour sa part à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la cour quant à la faute inexcusable
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00ebdd6bd9057dc56be6
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] qui s'est produit le 27 août 2014 n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Rivard ; - débouté en conséquence M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
La caisse s'en rapporte sur l'existence d'une faute inexcusable.
Source officiellePage 31 sur 94