X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M.

de leur liberté d’expression tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée pour éviter une perception négative du public quant à l’impartialité, à l’indépendance et au prestige de la

[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.

Durant tout l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.   » 19 .

les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ainsi que de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 2 3.

qu'au demeurant et au surplus, en l'espèce, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait fait grief ; "alors que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure pénale autorisent toute

Y...et rejeté toute autre demande en considérant qu'il n'était pas justifié d'un doute raisonnable portant sur l'indépendance et l'impartialité objective de MM.

A... s'exerçait en toute liberté, sans s'expliquer sur les moyens offerts en preuve par la société Stills et relatifs aux conditions dans lesquelles M.

dont Mme X... disposait dans l'exercice de ses fonctions techniques, la cour d'appel a relevé que celle-ci exerçait son activité dans les locaux du foyer où elle traitait les patients du foyer, selon

explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés, ' dire si la VMC en cause est fonctionnelle et suffisante pour l'exercice d'une activité commerciale telle que prévue par le bail

UNE NOUVELLE AFFECTATION; QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT

Il s'agit de la clientèle du cabinet, autrement dit la mienne"), l'avait privé de toute possibilité de se constituer une clientèle personnelle, ce dont il s'évinçait qu'il avait exercé son activité de

indépendant.

toute indépendance.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité

ses fonctions avec impartialité, indépendance et intégrité. 3.

Il indique que, conformément à la législation pertinente, les membres du comité d’arbitrage se doivent d’être indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils ne peuvent siéger dans

de ses fonctions, s'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas, pour les assurer, d'une indépendance effective ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que l'exercice des fonctions

Il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité applicables aux autorités administratives indépendantes est dépourvu de caractère sérieux.