A cette audience, la SCI DPARC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, informe que la dette locative soldée et qu’elle maintien la demande d’expulsion, le

.; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 5 août 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

la clause résolutoire insérée dans le bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que l'urgence n'est pas une condition de la compétence du juge des référés pour constater la résolution du bail et ordonner l'expulsion

ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation

[G] [S] ; Ordonner l’expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ;Condamner M.

ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation

du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner monsieur [B] [G] au paiement

Action visant la conclusion des contrats de location ou l’expulsion des locataires de l’immeuble 9 .

       Ayant constaté le défaut de paiement des loyers, les requérants introduisirent le 5 juillet 1993 une demande d'expulsion du locataire (acção de despejo) devant le tribunal

[Z] [O] et son épouse Mme [E] [B] d’autre part, portant sur les lieux situés [Adresse 4] et ordonné l’expulsion des locataires à défaut de départ spontané.

L’acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée et l’expulsion de la locataire sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Monsieur, [X], [A] et Madame, [O], [G] en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononciation de la résiliation du contrat de location à titre subsidiaire, - expulsion

Dans son acte introductif d' instance, la SCI requérante sollicite : la constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire et de tous

assigner en référé Monsieur et Madame [V] devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire: de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,l’expulsion

des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

clause pénale d'un montant de 40 000 euros et des frais d'agence d'un montant de 14 465,40 euros, du fait que le bien n'était pas libre en décembre 2019 ; - les frais d'huissier, nécessaires à l'expulsion

    L’article 25 de la loi n o 114/1996   «   On ne peut procéder à l’expulsion du locataire qu’en vertu d’un jugement définitif.

[R] devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur verser le solde de l'arriéré locatif