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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Ils soutiennent donc que l'intérêt du GFA DU CHATEAU DE CASTEX d'ARMAGNAC qui statutairement s'est interdit d'exploiter et en est incapable, qui devrait donc subir la dissolution passe par la transmission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d70169a5863c4002be
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils ajoutent qu’à l’extérieur de la maison, [C] n’est pas du tout autonome, qu’elle est incapable de se rendre seule au collège, incapable de retenir le chemin ou être attentive à sa sécurité, à tel point
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
27 avril 2011
b) sur les conditions de l'établissement des certificats médicaux Aux termes de l'article 1219 alinéa 2 du code de procédure civile, le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbe
10 octobre 2012
10 octobre 2012
qualité de curatrice de Madame Giovanna X... en lieu et place de l'UDAF de Corse du Sud qui se désintéresse de son sort et accuse Madame Y... de détournement au détriment de sa mère, alors qu'elle est incapable
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
62c5294fa2c4236379079668
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Son observation retrouve des troubles en rapport avec une grande immaturité psycho-affective associée à un niveau intellectuel très médiocre, un défaut d'éducation majeur qui le rend incapable de tirer
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db156be5e55ad9697a58ed
11 août 2023
11 août 2023
une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2306847_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., majeur protégé, représentés par Me Lugagne Delpon, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser la somme 10 000 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16a
26 juin 2008
26 juin 2008
parents ont présenté des insuffisances différentes, d'une part ils se montrent l'un et l'autre très attachés à leur fille, d'autre part Alysse a manifesté une évolution favorable et n'exprime aucun souci majeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
Sur l'inexistence ou la nullité alléguée du bail : L'appelant se prévaut des dispositions des articles 508, 510, 511, 512 et 1108 du code civil pour soutenir qu'à défaut d'être mandataire du majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101504
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... et Mme Y... se sont mariés, le 21 avril 1983 et ont eu deux enfants devenus majeurs ; que, par jugement du 3 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs
Source officielleServ. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Source officielleChambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
(taux de 80 à 95 %), - définit le taux de: * 80% comme correspondant 'à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5383
21 mars 2002
21 mars 2002
.) - 65653/01 Décision 21.3.2002 [Section I] Article 2 Obligations positives Refus d'assurer le remboursement complet d'un médicament coûteux indispensable au requérant souffrant d'une maladie incurable
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
à la date de sa demande initiale du 24 mai 2017, - qu'en effet, l'accumulation des pathologies mentionnées dans un certificat médical du 19 mai 2017 entraînait à la date de la demande une entrave majeure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210108
15 février 2018
15 février 2018
personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dès lors qu'elle doit assumer seule la responsabilité et la charge financière des dommages qui lui sont imputés alors qu'elle a conclu un contrat d'assurance avec la société défenderesse ; elle est incapable
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il précise bénéficier depuis le 23 juin 2023, du dispositif HELP (aide financière accordée par l'URSSAF en cas de difficultés personnelles ou professionnelles majeures).
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; - il est handicapé à plus de 80 % et incapable de travailler ; sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7703
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Justice demanda au parquet d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’un examen de la santé mentale du requérant et de la mise en place, le cas échéant, d’une mesure de protection de personne majeure
Source officiellePage 31 sur 84