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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a496
12 mars 2008
12 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incident de procédure Considérant que la Société IMMOBILIÈRE DU CASINO ET DE L'HÔTEL ROYAL THALASSO DE LA BAULE a communiqué aux débats les pièces portant les no 23 à 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdf8cdc6046d47106d62
28 janvier 2026
28 janvier 2026
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6348ff9c63d497adffda40ad
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au cas présent, s'il est constant que les conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées le 13 septembre 2021, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile, ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f36adc6faf0009588943
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conclusions communiquées par voie électronique le 17 mai 2023, AXA a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure au visa des articles 122 et 914 du code de procédure civile, et
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f2c8121050008662c61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civile au titre des frais irrépétibles en lien avec l'incident de procédure ; - En toute hypothèse, de débouter le cabinet Azimut expertise de sa demande d'application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-5
6618cef97935f50008be4027
11 avril 2024
11 avril 2024
[G] a conclu au fond, le 22 juin 2023, avant de soulever son incident de procédure relatif à la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante.
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8b3
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les incidents des procédures n°22-608 et 22-609, retenus, ont été mis en délibéré pour être rendu le 12 juillet 2023.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110623
8 mars 2012
8 mars 2012
Lors des incidents, un des manifestants ayant lui aussi été atteint d’une balle de fusil à la tête décéda sur les lieux de l’incident. 1.
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions en date du 11 juin 2024, la SA BNP Paribas a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir déclarée la cour d'appel incompétente pour trancher
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2453bcaf505db696aca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 3 avril 2023, le calendrier de procédure à bref délai leur a été notifié. La Selarl [U] [T] a constitué avocat le 26 avril 2023.
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed14
18 mai 1977
18 mai 1977
BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE TROIS ARRETS EN DATE DU MEME JOUR AYANT STATUE, LES DEUX PREMIERS SUR DES INCIDENTS
Source officielle1ère Chambre
6882620f5f09f7fee0e9d43b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur cette assignation, Monsieur [U] a constitué avocat et, suivant conclusions spéciales notifiées électroniquement le 8 novembre 2024, a saisi la juge de la mise en état d’un incident de procédure.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cdacdc6046d47090c34
3 avril 2026
3 avril 2026
En l'espèce, le désistement portant sur un incident de procédure, intervenu en cours de mise en état, n'a pas été expressément accepté par le demandeur, lequel maintient par ailleurs une demande distincte
Source officielleCHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par « Conclusions d'incident N°2 » régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, la société AUO-ECOLE DU PLATEAU soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les
Source officielle1ère Chambre
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
7 avril 2026
, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201408
15 novembre 2018
15 novembre 2018
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 902, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure
Source officielleChambre civile
6809c92b1f1ed98b447f42ec
23 avril 2025
23 avril 2025
Civile, dans sa version issue du Décret du 29 décembre 2023 ; Vu l'incident de procédure initié par la Société EDIBAT par voie de conclusions déposées le 21 mars 2025, pour demander à la Présidente
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c004
30 mai 2008
30 mai 2008
Sur incident de procédure soulevé le 25 octobre 2006 par la commune de Saint-Denis tendant à voir reconnaître l'incompétence matérielle du tribunal au profit de la juridiction administrative en raison
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38ee
14 décembre 2011
14 décembre 2011
A l'audience du 16 novembre 2011, l'incident a été joint au fond.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e7
15 juin 2011
15 juin 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 15117