ET A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau

[V] qui l'a contesté devant le juge de l'exécution. 3.

sur la validité de l'extension accordée par les autorités espagnole, autorité d'exécution du mandat d'arrêt européen », quand Monsieur [B], qui se trouvait en France en exécution du seul mandat d'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du FGAO et le premier moyen du pourvoi incident des consorts [X] 5.

Z... avait fait valoir que les appels principal et incident des constructeurs avaient été limités à la responsabilité des constructeurs et que l'appel incident formé par M.

sa charge à la suite de la résiliation, intervenue entre temps, du contrat conclu avec son client bulgare, en remboursement des factures relatives aux frais qu'elle aurait engagés pour remédier aux incidents

l'appel incident. 7.

les dépens de l'incident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/07793 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUAX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M

droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, faisant droit à la demande des victimes, parties civiles, la Cour, par arrêt incident

Il indique que le syndicat des copropriétaires a produit en cours d’incident les éléments justifiant l’intervention de la société Valberg Agence et qu’il se désiste de l’incident.

[C] ; Vu la signification du jugement en date du 4 août 2025 ; Par conclusions d'incident du 24 février 2026, M.

T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de "waqf" du 29 décembre 1971 constitué par Z...

Par conclusions d'incident du 29 décembre 2025, Monsieur [P] et Madame [E] ont sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ainsi que la condamnation de la SARL Economie et Diagnostic de l'Habitat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident

[D] une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter la Sarlu F1 contrôle technique de son appel incident, - débouter Mme [J] de son appel incident, - condamner Mme [J]

G. était recevable à interjeter appel incident du chef du dispositif qui avait rejeté sa demande de délai pour payer les sommes dues à Mme M. au titre de l'indemnité d'occupation; qu'en statuant comme