En effet, selon la société ZURICH IRELAND INSURANCE LIMITED, la date du sinistre sériel doit être fixée au 9 juillet 1993, en sorte que la police souscrite auprès d'elle par la société SFIP, résiliée à

[S] a fait assigner la Crama devant le tribunal de grande instance de Saint-Quentin aux fins d'indemnisation du sinistre. 2.

sociétés Poulinge et Axa versent une quittance signée le 20 janvier 2013 (pièce n° 6) par le gérant de la société Poulingue au terme de laquelle il accepte le versement de la somme de 455 115,20 € en indemnisation

en cas de sinistre.

Cet article précise également que : " L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre

Elle conteste en revanche qu'il faille appliquer une réfaction en raison de la raréfaction de la clientèle consécutive aux décisions des autorités, en objectant que l'indemnisation du sinistre ne peut

Elle ajoute que dans le cadre de la déclaration de sinistre régularisée en 2004, la Maaf lui a déjà versé une indemnité de 1.000 € pour exécution de travaux de matage et harpage, travaux inadaptés à une

Le 31 mars 2020, elles ont déposé une déclaration de sinistre afin d'être indemnisées au titre de la garantie perte d'exploitation.

Le 27 juin 2014, le groupe [U] [Y] a mis en place une commission d'expertise interne, qui avait notamment pour mission de déterminer les causes du sinistre.

Condamne, dans ces conditions, solidairement la société AXA FRANCE IARD (SA) et la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à indemniser la société DOMAINE DE MANVILLE (SAS) et la société GOLF DES BAUX DE

"Z...", "Extand" et "Pasche Monaco" doivent alimenter la "franchise aggregate", l'arrêt relève notamment, au titre du sinistre "Extand", qu'il convient d'éviter un risque de double indemnisation dès lors

[F] qui ne justifie pas d'une perte de chance réelle et sérieuse de louer l'appartement sinistré ne saurait percevoir d'indemnité à ce titre, ou ne saurait être indemnisé que dans la limite de 10 mois

Durée et limite de la garantie la garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre qui dure tant que les résultats de l'établissement sont

La clause de déchéance doit par conséquent s'appliquer, de sorte que l'assureur est déchargé de son obligation d'indemniser le sinistre.

la société Saga, que la société Fedex avait adressé à la société Paris Bijoux le 8 octobre 2013 et dans lequel elle reconnaissait son entière responsabilité dans le vol des colis et proposait une indemnisation

Ainsi en respect de ce principe RTE est en droit de prétendre à une indemnité lui permettant de reconstruire la ligne sinistrée telle qu'elle était avant l'accident et il n'y a pas lieu de limiter son

Ce protocole a pour objet : - de replacer l'indemnisation du sinistre du 26 décembre 1999 dans le cadre de l'intercalaire P14/83 qui, notamment, ne comporte pas de limite d'indemnisation ; - de procéder

et intérêts au titre d'une action en responsabilité fondée sur les manquements de l'assureur à ses obligations au stade de la souscription d'un avenant qui auraient eu pour effet de la priver de l'indemnisation

remboursement du prix d'un véhicule Audi qu'il avait acheté et qui avait été finalement repris par le vendeur du fait de vices cachés ; - les versements de la part de l'assureur Axa correspondent à l'indemnisation

Le 25 février 2015, Maisons et cités, en prévision des convocations des 26 et 30 mars 2015, a transmis une déclaration de sinistre à son assureur AIG.