Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

sera versée en sus des indemnités légales ou conventionnelles.

sur le sol Algérien serait la suivante : brut mensuel : 13. 500 ff indemnité d'expatriation : 30 % du brut indemnité de déplacement : 1. 000 f par jour Un voyage de rapprochement famille vous sera

Elle se décompose en tant que de besoin comme suit : ' indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal ; ' indemnité de repas : 2,50 fois le minimum garanti légal ; ' indemnité de petit-déjeuner

Dans ces conditions, dès lors que le poste proposé à la réintégration se situait exclusivement à Pau, elle n'avait pas droit au maintien d'une indemnité de logement destinée à compenser le coût propre

de simple attachée de direction limitées à la réalisation d'études et de missions non définies) et comporte une réduction sensible de ma rémunération (suppression de la prime de fonction et de mon indemnité

deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, Condamné Mme [N] [Y] à payer à la SA de HLM Alliade Habitat : La somme de 1'923,83 € au titre des loyers, charges et indemnités

pratique litigieuse préexistait à un précédent contrôle, opéré en 2006, à l'issue duquel l'organisme de recouvrement, après examen des fiches de paie, avait procédé à un redressement portant sur les indemnités

situé [Adresse 33], édifié sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 42], comme suit : Indemnité principale : Logement 1 : 63,2 m² × 2.100 euros/m² × 0,80 = 106.176 euros Remise/Garage : 36,6 m²

Elle expose s'être retrouvée dans une situation très précaire à l'âge de 54 ans , sans relations sur TOULOUSE où elle était venue à la demande de Madame C..., sans logement puisqu'elle vivait au dessus

S’agissant de la majoration de traitement de 40 %, de l’indemnité de logement et l’indemnité d’éloignement : 9.

analysés au titre de la pension alimentaire, étant relevé d'une part qu'ils sont régulier, même s'ils comportent une partie en primes ; les avantages en nature sont mentionnés dans sa feuille de paye(indemnité

constituent nullement une source de droit, ne furent pas autorisés par une assemblée générale avant 1989 (année du dépôt de la plainte) ; qu'ils doivent être qualifiés d'abusifs, de même que l'octroi d'indemnités

taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois ; ' 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités

subvention globale) afin d'en extraire la partie relative à l'action sociale et en justifier pièces à l'appui et qu'à défaut aucune somme ne pourra être réclamée par l'URSSAF, - Annuler pour le chef 10 (Indemnités

Il est ainsi régulier qu'une partie " Loyer " et une autre " Indemnité d'occupation logement', apparaisse, ce qui est conforme à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 puisque, depuis le décès de M.

* en ce qui concerne l'indemnité pour frais de logement, après signification de la résiliation du contrat le 5 septembre 2023, M.[X] n'avait plus de raison de rester au Nigéria ; en conséquence, M.

de simple attachée de direction limitées à la réalisation d'études et de missions non définies) et comporte une réduction sensible de ma rémunération (suppression de la prime de fonction et de mon indemnité

Il demande l'indemnisation de ses frais d'assistance à expertise qu'il évalue à 800, 00 euros.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance