D a été éloigné vers la Roumanie à sa sortie du centre pénitentiaire le 6 avril 2023 et qu'il est revenu en France en violation de son interdiction de circulation.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans : 20.

A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.

de circuler en France pendant deux ans : - la décision de quitter le territoire étant illégale, la décision d'interdiction de circulation devra être annulée.

de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de circulation sur le territoire français d

Par un premier arrêté du 27 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans : 7.

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 7.

interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte des droits

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN INTERDISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOUAGE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC, LE MAIRE

Le même jour, le préfet du Tarn-et-Garonne a pris un arrêté portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que : - le signataire de l'acte attaqué est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les décisions portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation

Sur l’arrêté portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 3.

C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français durant 3 ans.

A une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans et rejeté le surplus des conclusions de M. A.

Sur l'interdiction de circulation d'une durée de six mois : 5.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français : En premier lieu, la décision de remise aux autorités italiennes n’étant pas illégale, le moyen de l’annulation de l’interdiction

de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 11.