Italie (déc.), n o 72639/01, 3 mai 2005).

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 21 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INGERENCE DE FONCTIONNAIRE ET A DEBOUTE Y...

    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Le recours en cassation de cet arrêt fut rejeté par le Conseil d’État le 8 mars 2016.

Le couple donna naissance le 1 er mars 1994 à une fille, J.A. L’enfant fut reconnue par M.Ş. en date du 31   mai 1994. 8.

Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

    L'ingérence dans le droit de propriété des requérants 32.

Celle-ci lui fit notamment passer une série de tests psychologiques entre le 1 er mars et le 24 mai 2007, qui aboutirent à un rapport daté du 1 er juin 2007 préconisant la poursuite de la procédure de

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement d'une incapacité et de constatation du bénéfice de

X..., adjoint au maire de la commune de Saint-Cyprien ; - de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu 2°), sous le n° 184 697, la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux

    La mairie demeurant inactive, le 30 juin 2003 le requérant introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en exécution ( ottemperanza ) de la décision du 7 mai 2002 (paragraphe 8 ci-dessus

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Le 17 septembre 2019, suite au constat de dégradations de biens publics et à l'installation de caravanes sur le terrain, une plainte a été déposée au nom de la mairie.

    Les requérants attaquèrent la décision de la mairie de Licata du 1 er   septembre 1995 devant les juridictions administratives.

, pour les syndicats comme pour leurs membres, de mener des négociations collectives avec l’employeur. b) Sur la justification de l’ingérence – L’ingérence litigieuse était «   prévue par la loi &

née le 23 Mai 1955 à LOURENCO-MARQUES-MOCAMBIQUE ... 74600 SEYNOD représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Anne DELZANT, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une

juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligée à se présenter les lundis, mardis

En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.

L’obligation de localisation représente une ingérence dans l’exercice par les requérants des droits découlant du paragraphe   1 de l’article   8, prévue par la loi, qui entend répondre à des

Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection des droits des autres occupants du bâtiment en question.