du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que cette décision

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Y..., domicilié [...] , désigné aux lieu et place de M.

modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

alinéa 4, de cette même loi ne vaut que pour les règles relatives aux modalités de vente de l'actif et pour les dispositions du même titre, directement liées à ces règles, et si, par l'effet d'un jugement

X... n'a saisi le juge-commissaire que le 8 mars 1996, soit postérieurement au jugement qui, rendu le 1er mars 1996, a arrêté le plan de redressement de la société par voie de cession, qu'il apparaît dès

la prononçant et qu'à défaut d'un tel jugement, le commissaire à l'exécution du plan continue à exercer ses fonctions et a qualité pour agir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si

X..., le Tribunal a homologué le plan de continuation présenté par le débiteur; que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après le jugement

Z... et Y..., alors, selon le pourvoi, que, si même la désignation des salariés repris dans le cadre d'un plan de cession est dépourvue d'effet, la décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, du

de la société AMBULANCES DU LAC SARL demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 24 février 2016 et modifié suivant jugements en date

SUDEC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 31 juillet 1987, arrêtant le plan de cession, énonçait que le paiement devait

X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; qu'il est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance le 29 novembre 1994 en cette qualité ; que par jugement du 18

, la cour d'appel en a exactement déduit que, le commissaire à l'exécution du plan ne représentant pas la société débitrice à compter du jugement arrêtant son plan, l'ordonnance devait, conformément à

X..., sans qu'elle ait pu faire valoir ses moyens de défense faute d'avoir été convoquée à l'audience puis d'avoir reçu notification du jugement arrêtant le plan ; qu'elle a également invoqué l'existence

de la loi du 25 janvier 1985, les actionnaires de l'entreprise en redressement judiciaire ne figurent pas au nombre des parties limitativement énumérées, titulaires du droit d'appel à l'encontre du jugement

des Teppes (la société), s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par elle à l'encontre du jugement

de cession des actifs de la société DSA a été arrêté par un jugement du 27 avril 2015 qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne

l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant maximum de la garantie de l'AGS, s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan.