La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. 

Par jugement en date du 08 septembre 2025 et jugement rectificatif du 6 octobre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -requalifié le contrat de location en meublé

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre JUGEMENT RECTIFICATIF JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/04218 - N° Portalis DB3R-W-B7K-377K Jugement rectifiant/complétant la décision du 11 mars 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Selon l'article 462 alinéa 5 du code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation

ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 11 Octobre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/04554 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV5G MINUTE N° : JG24/ JUGEMENT

24/1257 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00047 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WSM NUMERO RG INITIAL : 24/1257 Requête en rectification du : 03 janvier 2025 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT

■ PCP JCP fond N° RG 24/07359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6N N° MINUTE : 1/2024 NUMERO RG INITIAL : 22/7078 Requête en omission de statuer du : 22 juillet 2024 reçue le 26 juillet 2024 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/04515 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJGE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 AVRIL 2024 DEMANDEURS : M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RECTIFICATIF du 05 Février 2024 (rectifiant le jugement rendu le 01

. : N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3LR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rectificatif du : 10 Janvier 2024 Affaire : Mme [M] [D] épouse [J], M.

Ils font valoir pour l'essentiel : - que le jugement initial, réputé contradictoire, a été signifié le 17 octobre 2011 en même temps que le jugement rectificatif du 1 er août 2011, - qu'aux termes

Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2025, rectifié matériellement par jugement du 13 mars 2025, le tribunal a : - condamné M.

Par jugement rectificatif du 15 mars 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a rectifié le dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2017 en disant que le montant de l'indemnité d'immobilisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 26/23 RG n° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSRH [V] C/ [Z] JUGEMENT DU 13 janvier 2026 JUGEMENT RECTIFICATIF

et du jugement rectificatif du 22 juin 2021 ; - débouter la société Habiter 35 de ses demandes de réformation du jugement du 12 avril 2021 et du jugement rectificatif du 22 juin 2021 ; - débouter la