[V] [S], agissant en son nom personnel et pour son compte personnel, recevables en leur appel; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mai 2017, Réformant

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

préjudice d'image, alors « qu'en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, l'exception d'inexécution invoquée par le preneur paralyse la mise en œuvre de la clause résolutoire

à usage commercial, les ont donnés à bail à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce;

En second lieu, la SARL GROUPE JRP invoque les manquements du bailleur à son obligation de délivrance conforme des locaux en raison des désordres affectant le sous-sol du local pris à bail.

Aux termes de cet avenant, le bailleur autorisait le preneur à mettre à disposition ou à sous-louer partiellement les locaux formant le lot B4 à toute société dont Monsieur [B] serait associé sous réserve

d'Angers (1ère chambre section A), au profit de Mme Paulette A..., épouse Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

le local commercial et être dans l'attente de l'indemnisation de son assureur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Arago a, le 3 septembre 2014, cédé les biens immobiliers sis [Adresse 3] dont le local commercial à la société MHS Investissement, tandis que par acte du 18 septembre 2014 Royaldis cédait son

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 24 octobre 2022, la société CARDINAL PARTICIPATIONS a donné à bail commercial à la société HERCULUM des locaux situés Route de la Chapelle

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux B....

[R] [J] et Mme [V] [Q] à : La remise en état de l'appartement en son état antérieur, soit en local commercial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, La cessation de la location en meublé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux

mandataire de gestion, la SARL COTRIMO GESTION, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 377 761 655, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

une durée de 9 années à compter du 23 janvier 2025, un local commercial d’une superficie d’environ 120 m² (lots 353, 354 et 533) , 9 places de parking en sous sol et la jouissance partagée de la servitude