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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200422
15 mars 2012
15 mars 2012
propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie à sa demande d'un certificat de résidence valable 10 ans portant la mention "retraité ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02855_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aa6
27 février 2001
27 février 2001
30 juin 1997, sans que des distributions de dividendes imputés sur le compte primes d'apport, décidées par la société Lagardère pour les exercices 1993 et 1994 n'aient donné lieu à un ajustement des droits
Source officielle5ème chambre
DTA_2303393_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'union européenne et des conventions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400939_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300271_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605230_20260406
6 avril 2026
6 avril 2026
point 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et du pouvoir général de régularisation du préfet compte tenu des circonstances particulières tenant aux violences conjugales qu’elle a subies, le maintien
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2311135_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'article L. 851-1 du même code dispose que : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210575
24 septembre 2020
24 septembre 2020
6 prévoit que, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2201624_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108258_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les droits de M. C à l'allocation de logement familiale ont donc été recalculés au regard de ces nouvelles mensualités.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407512_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ». Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « (…) V.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'une des catégories suivantes : () - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d'utilité publique, la délibération en question ne définissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d'utilité publique, la délibération en question ne définissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d'utilité publique, la délibération en question ne définissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d'utilité publique, la délibération en question ne définissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d'utilité publique, la délibération en question ne définissant
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