sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 8 septembre 2006 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la notification de droits en garde à vue Il convient tout d'abord de relever que l'exception de nullité de la garde à vue, soulevée in limine litis, devant le

garde à vue a été suspendue avec consigne que sin examen ne donnait pas lieu à problèmes, il pourrait sortir du CHU, puis quand on voit qu'il n'y a plus besoin d'être admis à l'hôpital, la garde à vue

[N] [E], y substituant sur l'exception d'irrégularité de la garde à vue pour notification tardive de la prolongation, étant rappelé que le début de la garde à vue commence au moment de l'interpellation

cette garde à vue sont très bonnes.

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Il a été placé dernièrement en garde à vue pour des faits relatifs aux produits stupéfiants.

auxquels il avait été procédé pendant la période de garde à vue ; qu'en se bornant à énoncer que la durée de la garde à vue à laquelle X... a été soumis n'a aucunement été excessive au regard de la Convention

[E], à qui a été notifiée lors de sa garde à vue la possibilité d'être assisté par un interprète, n'en a jamais fait la demande au cours de ses multiples auditions en garde à vue dont il a signé l'ensemble

à vue, M.

Dans son mémoire d'appel, il excipe de l'irrégularité de la procédure fondée sur une rétention arbitraire à l'issue de son placement en garde à vue, de l'irrecevabilité de la requête en prolongation en

Son avocat soutient sur le moyen de nullité soulevé en première instance quant à l'interprête dans le PV de notfication de ses droits en garde à vue, en précisant que s'il est mentionné un interprête par

Sur la nullité alléguée de la mesure de garde à vue : que les dispositions actuelles du code de procédure pénale consacrent le principe que toute personne placée en garde à vue peut avoir accès à un avocat

Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents, Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45.

relatif à la nullité de la notification de la garde à vue auqul il n'a pas été répondu dans l'ordonnance querellée.

A l'audience, le préfet soutient que la nullité soulevée a, en tout état de cause, été purgée par le fait que l'intéressé aurait été jugé en comparution immédiate à l'issue de la garde à vue.

Réponse de la cour : Sur la nullité de la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par

- Sur la régularité de la prolongation de la garde à vue, L'article 62-2 du Code de Procédure Pénale dispose  que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire

Non, je n’ai pas vu de médecin durant la garde à vue. Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris.

La chambre criminelle juge que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en