Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dont une demande en paiement d'indemnité pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...

par l'employeur du respect de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit faire

du préavis, sauf cas de force majeure, d'actes de gestion relevant de la faute professionnelle, de non-respect des règles d'exclusivité fixées au mandat, de révocation, de pratiques commerciales déloyales

de son "bon à payer" ; que le non-respect de ce formalisme est sanctionné par une irrecevabilité temporaire pour une durée d'un mois ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu&apos

, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important

IV- Sur les demandes de dommages et intérêts pour le non respect de la durée du travail et le non respect des temps de repos Le salarié fait état de quatre manquements : - le non respect de la durée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence

le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

permet seulement à l'un des cocontractants de suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre n'exécute pas les siennes, mais ne l'autorise pas à rompre immédiatement le contrat sans respecter

Judgment 4.7.2023 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Refusal of family reunification requests, for not fulfilling financial independence requirement, of provisionally

Law – Article 8: The Court considered that the complaints fell to be examined in terms of the Government’s positive obligations to guarantee respect for private life.

[U] a été effectivement supprimé, * juger qu'elle a respecté son obligation de reclassement, * juger qu'elle a respecté les critères d'ordre de licenciement, * juger que la société [1] a exécuté loyalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3000 euros la condamnation de la société Alten au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par cette

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

Accordingly, the dismissal of the applicants’ requests, on grounds related to respect for medical confidentiality, had not constituted a breach of the State’s positive obligation to secure their right

Il résulte de ces dispositions impératives que le non-respect par ERDF de l'obligation de transmettre une PTF dans le délai de trois mois constitue une faute engageant sa responsabilité sur le fondement

Russie - 7075/10 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Révocation d’une adoption alors que la procédure pénale pour

In its General comment No.