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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201409_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 avril 2018 de non-opposition à la déclaration préalable de division est irrecevable, dès lors que cette décision est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306403_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E..., représentés par Me Lemasson de Nercy, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme F... le 24 avril 2023 portant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215594_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
préalable déposée le 28 juin 2021 et à laquelle la maire de Paris s'est opposée ; - en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision de non-opposition est née du silence gardé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils se plaignent de l'existence de mentions préimprimées et le fait que ce document ne confirme pas non plus si l'installation est rentable ou non.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A défaut de notification, le 17 décembre 2022, d'une décision d'opposition, elle a bénéficié au plus tard le 18 décembre 2022 d'une décision implicite de non-opposition en application de l'article R. 423
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à déclaration préalable née avant sa notification et, à titre subsidiaire, d'annuler le même arrêté et d'enjoindre au maire de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104289_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Au terme du délai d'instruction d'un mois, une décision tacite de non-opposition est intervenue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par décision du 7 avril 2021, le maire de Ners a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 15 janvier 2021 et s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904559_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de la commune de Cannes a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont la SCI Annejean était titulaire depuis le 7 février 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402989_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le maire de Vence a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le 12 février 2024, assorti de prescriptions, qui a toutefois été rapporté par un arrêté du 4 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503220_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de celle-ci, décidé de retirer la décision de non-opposition n° DP03717524R0040 du 22 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nouzilly de lui délivrer un certificat de non-opposition
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307619_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En l'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction est née une décision implicite de non-opposition.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005005_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au nom de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 1er octobre 2020 prise par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408874_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
suffisamment grave pour emporter l'inexistence de la décision de non-opposition dont les sociétés requérantes soutiennent qu'elle leur est acquise. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601348_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200641_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209551_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
opposition ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Étienne de délivrer au nom de l'État à la société On Tower France une décision de non-opposition à sa déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à la déclaration préalable déposée par la société TDF/ITAS en vue de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, ainsi que cette décision de non-opposition à déclaration préalable du 15
Source officielle2ème chambre
DTA_2314345_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.
Source officiellePage 31 sur 22281