à faire obstacle, par principe, à l'appartenance des biens lui appartenant au domaine public ; - de réformer en conséquence l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment

parcelle appartenant aux époux Y... , se plaignant de l'existence de troubles apportés par ceux-ci à sa possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux

En ce qui concerne les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, l'article L. 621-36 du code du patrimoine prévoit qu'elles sont inaliénables et

Cette parcelle, située 120 rue d'Alger à Roubaix, doit être regardée comme étant une dépendance du domaine public de la commune de Roubaix. 4.

authentique que la parcelle vendue appartenait en propre à Mme [N] [S] épouse [G]/[M] (soeur de [D] [S]) pour l'avoir recueillie en nue-propriété aux termes d'un acte reçu par Me [X] [K], notaire, le

En ce qui concerne l'appartenance de la parcelle d'assiette du projet au domaine public de l'Etat : 6.

une dépendance du domaine public, soit à titre principal en raison de son appartenance au domaine public routier communal, soit subsidiairement par application des critères généraux de la domanialité

cadastrée section AV n°88 sise 12 rue du Maréchal Galliéni à Cenon, appartenant au domaine public de la commune de Cenon ; 2°) en conséquence, enjoindre aux occupants sans droit ni titre, de cette

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose quant à lui que : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (…)

de stationnement, que le projet de parc de stationnement est insuffisamment précisé, qu'il n'est pas précisé s'il s'agit du domaine privé ou du domaine public de la commune ; - la délibération est

direct du public et n'a jamais fait l'objet d'un aménagement spécial pour l'exercice d'une mission de service public ; - la parcelle a appartenu au domaine privé de la Ville de Paris puis a été acquis

départementale et des parcelles appartenant à des particuliers dont celle de [N] [U].

La commune soutient que : - l'occupation des parcelles faisant partie du domaine public de la commune, s'effectue dans des conditions d'hygiène et de salubrité publique inexistantes ; - les occupants

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à l'État une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à l'État une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

291 et 292 par le fait que ces dernières n'appartenaient pas au domaine public ou privé communal ; que si, pour contester cette décision, M.

de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au lieu-dit Pierrageais à Saint-Félicien (Ardèche) qu'elle occupe

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.