X...était d'un seul tenant et mesurait plus de trois mètres de haut, ce dont il résultait que le permis modificatif obtenu n'avait pas été respecté, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 4.

La SCCV 24 Courtille a obtenu un permis modificatif par un arrêté du 14 mars 2023.

de construire et d'un permis de construire modificatif à la SCI Chrimipadi pour la construction de quinze chalets d'habitation ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M. et Mme du X... ; 3°)

Le permis de construire modificatif n'a pas modifié les plans sur ce point.

de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue

En ce qui concerne le permis modificatif délivré le 22 octobre 2021 : 4.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui

de construire le 19 décembre 1998 (en réalité 1978) pour la construction d'une villa, sur un terrain mitoyen à celui, en forte pente, des époux Z... ; qu'ils ont postérieurement obtenu un permis modificatif

qui n'a pu avoir pour effet de proroger la validité du permis initial et que si le groupe SOBEFI soutient que le permis modificatif doit s' analyser en un nouveau permis, il résulte des pièces produites

Ils précisent que : - le permis modificatif du 29 janvier 2025 n'a pas été précédé de la consultation du département, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme,

Un permis de construire modificatif en date du 24 mars 2022 a été délivré par le maire de la commune de Lessac.

-que le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article 3.5 du règlement UB du plan local d'urbanisme ; -que le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 4.

B contre ce permis modificatif a été également expressément rejeté, le 30 août 2024. Par la présente requête, M.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 16 février 2021.

S'agissant du dossier de demande du permis de construire modificatif : 9.

Par suite, dès lors que les nom et qualité du signataire apparaissent sur le permis modificatif du 7 mai 2021, le moyen tiré de ce que tel n'était pas le cas pour le permis initial ne peut être utilement

modificatif a été déposée ; la hauteur effective de la sablière est de 2,48 m ; - en ce qui concerne le respect des dispositions de l’article UD 7 2.1 du règlement du PLU, un permis modificatif a été