Faessel, président, a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

    Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er décembre 1998, près prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 18 décembre 1998.

du délai imparti à cette fin, et, enfin, n'allègue pas qu'elle y aurait répondu avant la mise en recouvrement des impositions.

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société SETEC ferroviaire : 6.

hors délai –, sollicita du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation une dérogation au délai d’un mois dont disposait le demandeur au pourvoi pour constituer avocat.

qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, en jugeant que le Président de la Cour pouvait proroger d'office le délai imparti aux arbitres pour rédiger et signer leur sentence, lorsque, conformément à l'article

taxes et hors charges.

imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M.

devait examiner les réponses qu'ils ont apportées, y compris hors délai, conformément aux commentaires des paragraphes 130, 140, 150, 160, 170 et 180 de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-30-20150701

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux, lequel

d'un mois imparti le 18 août 1986 à l'inculpé pour présente ses observations ou formuler une demande notamment aux fins de contre-expertise n'a pas été respecté ; Attendu qu'il résulte des actes de

Sur la mise hors de cause du docteur C : 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 632-1 : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () Le président de la formation de jugement () ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (). ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, et un mémoire non-communiqué enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 161 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer