Bruno et Sylvie, leur vendre une parcelle de terrain du lot 38 pour la somme de 2. 500. 000 F CFP en location-vente par mensualités de 50. 000 FCFP sur 30 mois " avec un début de location le 10 avril 1997

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 mai 2002), que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica (Cetelem) a donné en location

responsabilité limitée dont le siège social est "Les Varennes", Balbigny, Nervieux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

La cour rappelle qu'aux termes des promesses synallagmatiques des ventes litigieuses, les parties se sont engagées à réitérer les ventes sous forme notariée avant le 30 décembre 2017 et que, compte tenu

D'une part, aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

à intervenir ; que le compromis de vente valant protocole d'accord transactionnel produit aux débats fait par ailleurs état de ce que la somme de 100 000 euros versée par le vendeur à la signature du

l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2012), que la société civile immobilière Midouin (la SCI), a engagé en juillet 2008 des pourparlers avec la société civile agricole La Goutte d'Or (la SCA) pour la location

analysant les ventes d'herbe successives, comme constitutives d'un bail rural valablement conclu au profit de M.

et n° 36 de l'ensemble immobilier situé à Anglet, dans le cadre d'un contrat de location-accession.

Perrin a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Rivaud-bail, laquelle a ensuite donné son acceptation, dans les conditions antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.' La valeur résiduelle était, aux termes du contrat, de 1%, soit 633,33 euros hors taxes.

de salles, location de matériels lies a L événementiel, activité de communication, achat et vente de matériels lies a L événementiel, petits travaux D entretien intérieur et extérieur Attendu que le

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Foncia transaction location

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X...

projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999

1] ainsi que des fruits de la location de ce bien et sur la créance de M [C] [A] sur Mme [E] [D] au titre du prix de vente d'actions ou valeurs mobilières.

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière L2G (la SCI), ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location