de commerce de pharmacie à Alès, selon promesse de vente en date du 22 février 2006, et acte sous seing privé du 3 juillet 2006, soutient avoir été victime d'un dol par réticence du vendeur à l'informer

Selon l'ordonnance déférée, la vente du fonds de commerce a été négociée sur la base des comptes de l'année 2020 et tant dans l'acte de compromis que dans l'acte réitératif, les indications d'ouvertures

établies sur le fondement des articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil et L. 442-6 I,5°du code de commerce. 5.

de commerce de vente et location de matériels médico techniques.

[E] [K] et Maître [L] [Y] ont tenté d'obtenir l'intervention de Mme [M] [D]-[J] à l'acte de vente.

Les conditions suspensives ayant été réalisées, l'acte réitératif de vente du fonds de commerce a été signé entre les parties le 1er juin 2021.

X... fait grief à l'arrêt de dire nulle la vente du fonds de commerce et de le condamner à payer à M.

; l'ordonnance qualifie néanmoins l'opération d'acte de commerce.

, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le jugement, se fondant sur les dispositions de l'article L. 624-2 du

cela, qu'il n'était pas contesté qu'il prenait " l'argent de Paul pour rembourser Jacques " ; qu'il avait utilisé les fonds qu'il avait reçu à d'autres fins que celles pour lesquelles ils avaient été

dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'acte de procédure exercé par le débiteur en liquidation judiciaire est nul ; qu'en se fondant, pour dire M.

Le 21 septembre 2002, la société " Auberge de l'Abbaye " (la société) avait signé en faveur de l'agence un mandat de vente de son fonds de commerce d'hôtel-restaurant situé à Cruis, sans exclusivité.

Cet acte de vente mentionnait la réalisation de travaux dans les dix ans consistant en la réfection de la charpente et de la toiture par la société Techniques et normes de couverture.

Y... au titre du contrat de vente du 27 mars 1992 portant sur l'appareil type Gazelle n° 1225, l'arrêt se borne à retenir que la prescription a commencé à courir au jour de la livraison de l'appareil litigieux

le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

C n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les revenus tirés de la vente de métaux : 4.

des premiers juges, considérant que la réitération de la vente par acte authentique n'épuise pas nécessairement les effets de la promesse de vente ; que les parties en effet ont convenu de la chose vendue

retenu, dans son arrêt du 18 juin 2015, que les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un commerce de vente de vêtements, ce qui n'avait pas changé.