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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737339
29 avril 2013
déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " ... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ...
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cc9f
3 juillet 2025
de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
CETAT:CETATEXT000027377296
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; Considérant qu'il résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100323
20 mai 2026
la résidence des enfants au domicile de Mme [C], de fixer les droits de visite et d'hébergement de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233487
2 avril 2024
    Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, au motif du transfert du lieu de résidence de l’enfant
ECLI:FR:CCASS:2020:C110122
30 janvier 2020
W... est toujours resté mesuré, refusant de véhiculer à l'égard de l'enfant un discours péjoratif à l'égard de sa mère ; que tout en revendiquant la résidence de l'enfant à son domicile, il a exprimé le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3818
7 juin 2005
Après leur séparation, le juge américain accorda provisoirement l’autorité parentale aux deux parents et fixa la résidence de l’enfant à New York.
Jaf cabinet 4
6a15fc27cdc6046d470705b7
26 mai 2026
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7a
29 octobre 2012
de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, enfin de fixer à 200 € par mois indexés la contribution de M.
6253cc1abd3db21cbdd8f22d
6 mars 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 12 janvier 2012 il demande : - un transfert de la résidence des enfants à son domicile, - l'organisation d'un droit d'accueil habituel au profit de leur mère,
6253cd6ebd3db21cbdd9358a
5 octobre 2016
Suivant requête déposée le 20 novembre 2014 Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales de Bastia pour voir fixer la résidence de l'enfant en alternance chez les deux parents.
AFFAIRES FAMILIALES
697a3d2ccdc6046d4700693f
8 janvier 2026
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
ECLI:FR:CCASS:2018:C101045
7 novembre 2018
Y... né le [...] , fixé la résidence principale de l'enfant chez la mère à [...], dit que le droit de visite de M.
6253cc18bd3db21cbdd8f19d
27 février 2012
issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné Hervé X...à payer à Audrey Y...épouse X..., pour
6253cc0dbd3db21cbdd8efaa
12 décembre 2011
mineurs, - fixé la résidence des enfants en alternance chez leur père et mère, en période scolaire une semaine sur deux, l'alternance s'effectuant le vendredi soir à 18 heures et en période de vacances
ECLI:FR:CCASS:2009:C101253
9 décembre 2009
Y... a fixé la résidence des enfants Tatiana, née le 20 septembre 1987, et Natalia, née le 15 juin 1990, chez leur mère ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 décembre 2004 a transféré
cr
édure suiviec/Dylan X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522
29 avril 2014
Y... et Mme X... exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs six enfants dont Dylan, la résidence des enfants étant fixée chez la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement
6253c912bd3db21cbdd87257
13 septembre 2004
père et de la mère, les notes d'audition des enfants, les notes d'audience, subsidiairement, avant dire droit d'ordonner le transfert provisoire de la résidence des enfants chez la mère dans l'attente
ECLI:FR:CCASS:2013:C100994
25 septembre 2013
X... datée du 25 novembre 2011, rejeté l'exception d'incompétence territoriale, fixé la résidence des enfants chez leur mère, dit que M.
6253ccadbd3db21cbdd90e98
6 janvier 2014
Grande Instance de Guéret ayant autorisé Claire X... et Alexandre Y... à résider séparément pendant une durée de quatre mois, attribué la jouissance du domicile commun à Alexandre Y... et fixé la résidence
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