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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737339

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " ... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ...

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cc9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377296

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100323

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

la résidence des enfants au domicile de Mme [C], de fixer les droits de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233487

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

    Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, au motif du transfert du lieu de résidence de l’enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110122

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

W... est toujours resté mesuré, refusant de véhiculer à l'égard de l'enfant un discours péjoratif à l'égard de sa mère ; que tout en revendiquant la résidence de l'enfant à son domicile, il a exprimé le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3818

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Après leur séparation, le juge américain accorda provisoirement l’autorité parentale aux deux parents et fixa la résidence de l’enfant à New York.

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 4

6a15fc27cdc6046d470705b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7a

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, enfin de fixer à 200 € par mois indexés la contribution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f22d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Dans le dernier état de ses écritures du 12 janvier 2012 il demande : - un transfert de la résidence des enfants à son domicile, - l'organisation d'un droit d'accueil habituel au profit de leur mère,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Suivant requête déposée le 20 novembre 2014 Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales de Bastia pour voir fixer la résidence de l'enfant en alternance chez les deux parents.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697a3d2ccdc6046d4700693f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... né le [...] , fixé la résidence principale de l'enfant chez la mère à [...], dit que le droit de visite de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19d

Appel

27 février 2012

27 février 2012

issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné Hervé X...à payer à Audrey Y...épouse X..., pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efaa

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

mineurs, - fixé la résidence des enfants en alternance chez leur père et mère, en période scolaire une semaine sur deux, l'alternance s'effectuant le vendredi soir à 18 heures et en période de vacances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101253

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Y... a fixé la résidence des enfants Tatiana, née le 20 septembre 1987, et Natalia, née le 15 juin 1990, chez leur mère ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 décembre 2004 a transféré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dylan X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Y... et Mme X... exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs six enfants dont Dylan, la résidence des enfants étant fixée chez la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87257

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

père et de la mère, les notes d'audition des enfants, les notes d'audience, subsidiairement, avant dire droit d'ordonner le transfert provisoire de la résidence des enfants chez la mère dans l'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100994

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... datée du 25 novembre 2011, rejeté l'exception d'incompétence territoriale, fixé la résidence des enfants chez leur mère, dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e98

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Grande Instance de Guéret ayant autorisé Claire X... et Alexandre Y... à résider séparément pendant une durée de quatre mois, attribué la jouissance du domicile commun à Alexandre Y... et fixé la résidence

Source officielle

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