AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200126
26 janvier 2017
26 janvier 2017
principale et d'une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu'il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers ; Qu'en statuant
Source officiellePage 31 sur 335
L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE
26/07/2026
Voir →
L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE
25/06/2026
Voir →
L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE
02/06/2026
Voir →
RESIDENCE SECONDAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/04/2026
Voir →
RESIDENCE SECONDAIRE
16/09/2025
Voir →
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511787_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé
Source officielle