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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200126

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

principale et d'une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu'il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers ; Qu'en statuant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511787_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, DE QUATRE VOITURES ET DES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE ; QUE, SI SA FEMME ET LUI-MEME ONT INSTALLE LEUR CABINET D'AVOCATS A LEUR DOMICILE, ILS DISPOSENT LA, NEANMOINS, POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92abe

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Concernant la résidence secondaire de Noyalo (56) le magistrat conciliateur a dit que la jouissance en sera attribuée à titre gratuit au mari et que celui-ci en assumera la gestion comprenant le paiement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c27a459da3dcdeaa7f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[I] est propriétaire d’une maison, sa résidence secondaire, située au [Adresse 5].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a1884931

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commission a constaté que son actif était constitué d'un immeuble en résidence secondaire dont la valeur était supérieure au passif de la débitrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c8

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Z... prendra à sa charge à titre définitif les mensualités du crédit immobilier de la résidence secondaire (189 € + 53,24 € + 18,75 € = 261,20 €) ainsi que celle du prêt de trésorerie de la "boutique"

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003633_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300012_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un studio situé 73 boulevard

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201276_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ne constitue ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire ; - il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises ; - il a été exonéré jusqu'en 2020 de la taxe d'habitation ; - hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a6

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

à titre onéreux, du domicile conjugal, à charge pour elle d'assumer le prêt immobilier à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, - attribué au mari la jouissance à titre onéreux de la résidence

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102144_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que : - il réside à compter du 2 février 2021 à Les Noës-près-Troyes, depuis qu'il a effectué des travaux ayant duré trois ans ; - cette résidence ne constitue pas sa résidence secondaire

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef77b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

(Landes) et 23, résidence Le Village Piau-Engaly Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2301755_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

le 1er janvier 2022 ; - Mme C, sa conjointe, a déclaré à la DGFIP avoir emménagé 28 rue de la Lanterne, seulement le 5 mars 2022 ; - par suite, le local situé 28 rue de la Lanterne était une résidence

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2400179_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

principale et d’une résidence secondaire ; il est inscrit sur trois sites internet proposant la maison à la location ; la signature d’un mandat de gestion ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507016_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501927_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, la SAS SERENA demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502299_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503333_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé

Source officielle