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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200126
26 janvier 2017
principale et d'une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu'il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers ; Qu'en statuant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511787_20260123
23 janvier 2026
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617484
16 juin 1982
DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, DE QUATRE VOITURES ET DES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE ; QUE, SI SA FEMME ET LUI-MEME ONT INSTALLE LEUR CABINET D'AVOCATS A LEUR DOMICILE, ILS DISPOSENT LA, NEANMOINS, POUR
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92abe
15 septembre 2015
Concernant la résidence secondaire de Noyalo (56) le magistrat conciliateur a dit que la jouissance en sera attribuée à titre gratuit au mari et que celui-ci en assumera la gestion comprenant le paiement
5ème chambre 2ème section
67fea4c27a459da3dcdeaa7f
10 avril 2025
[I] est propriétaire d’une maison, sa résidence secondaire, située au [Adresse 5].
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a1884931
17 octobre 2024
La commission a constaté que son actif était constitué d'un immeuble en résidence secondaire dont la valeur était supérieure au passif de la débitrice.
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
Z... prendra à sa charge à titre définitif les mensualités du crédit immobilier de la résidence secondaire (189 € + 53,24 € + 18,75 € = 261,20 €) ainsi que celle du prêt de trésorerie de la "boutique"
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003633_20231130
30 novembre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
JU-3ème chambre
DTA_2300012_20250116
16 janvier 2025
C B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un studio situé 73 boulevard
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201276_20221109
9 novembre 2022
ne constitue ni sa résidence principale ni sa résidence secondaire ; - il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises ; - il a été exonéré jusqu'en 2020 de la taxe d'habitation ; - hors
6253ccc5bd3db21cbdd913a6
1 avril 2014
à titre onéreux, du domicile conjugal, à charge pour elle d'assumer le prêt immobilier à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, - attribué au mari la jouissance à titre onéreux de la résidence
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102144_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - il réside à compter du 2 février 2021 à Les Noës-près-Troyes, depuis qu'il a effectué des travaux ayant duré trois ans ; - cette résidence ne constitue pas sa résidence secondaire
613720ebcd580146773ef77b
16 mars 1989
électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence
61372275cd580146773fd42e
23 mars 1995
(Landes) et 23, résidence Le Village Piau-Engaly Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
JU 4ème chambre
DTA_2301755_20240614
14 juin 2024
le 1er janvier 2022 ; - Mme C, sa conjointe, a déclaré à la DGFIP avoir emménagé 28 rue de la Lanterne, seulement le 5 mars 2022 ; - par suite, le local situé 28 rue de la Lanterne était une résidence
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2400179_20260513
13 mai 2026
principale et d’une résidence secondaire ; il est inscrit sur trois sites internet proposant la maison à la location ; la signature d’un mandat de gestion ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire
ORTA_2507016_20251106
6 novembre 2025
A... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé
ORTA_2501927_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, la SAS SERENA demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
ORTA_2502299_20251002
2 octobre 2025
ORTA_2503333_20250923
23 septembre 2025
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé
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SOCIETE CIVILE LES RESIDENCES SECONDAIRES
06/10/2024
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POOL & HOUSE, MANAGEMENT DE RESIDENCES SECONDAIRES
19/09/2008