AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200126
26 janvier 2017
26 janvier 2017
principale et d'une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu'il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers ; Qu'en statuant
Source officiellePage 31 sur 335
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511787_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé
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