La cour relève, en l'espèce, que l'intimé soulève l'incompétence du juge de l'exécution sans désigner la juridiction qu'il estime compétente, de sorte que se pose la question de la recevabilité de sa demande

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution: En vertu de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aucune autre

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que : "Les décisions de première

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : 2.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023 l'intimée conclut à la recevabilité de la demande en paiement en application de l'article L 3245-1 du code du travail, demande à la cour de constater

les requêtes de la FEDERATION NORD-NATURE et de l'ASSOCIATION NOEUX-ENVIRONNEMENT sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus

présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX

actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée

Par réquisitions écrites du 30 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État Sur ce, Sur la recevabilité

DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE

QUI, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE AVAIT SOUTENU, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DOCUMENTS, QUE SON ANCIENNE EPOUSE AVAIT ENTENDU LUI CACHER SA GROSSESSE, AINSI QUE LA NAISSANCE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du premier jugement, alors, selon le moyen : 1° que ne tranche pas le principal le jugement qui statue sur la recevabilité de la demande

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

retenu par la société Citeo", dans la mesure où celle-ci ne justifiait "d'aucune qualité pour revendiquer" la nullité "des décisions des conseils d'administration" d'Ecofolio, et en conditionnant la recevabilité