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341 014 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La commission de 48.000 euros T.T.C. réclamée par la société DEFINA concerne l'acquisition au prix de 1.400.000 euros par la S.C.I.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de la volonté de la société Terre et Construction de régler les sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de son commandement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

et Finance au passif des sociétés en liquidation [S] et [T] et Compagnies du Monde, ainsi que sur l'identité des débiteurs et le caractère conjoint ou solidaire de la créance d'honoraire de succès réclamée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le preneur n'était pas en mesure de saisir ce qui lui était réclamé au moment de la délivrance de ce commandement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le 2 juillet 2014, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2013. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740528a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui n'évoquait que le reclassement du personnel conservé dans une nouvelle grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a552

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1997) d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00567

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

, tout en s'abstenant d'en déduire que l'obligation de reclassement avait été méconnue au prétexte erroné du caractère non intentionnel de cette omission de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01517

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 2000 par la société Porteret Beaulieu Industrie en qualité de secrétaire commerciale, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415219

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des salariés visés par le licenciement collectif ne suffit pas à justifier de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; que les juges doivent notamment rechercher si l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00791

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; que les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a80

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

ainsi que l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation; que cette recherche de reclassement doit être préalable au licenciement, qu'elle doit s'effectuer dans l'entreprise serait-ce à des postes

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CC

soc

61372487cd580146774163c4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

proposée par son employeur doit se soumettre aux directives de ce dernier relatives à son nouveau poste ; que, sauf à établir que son acceptation de l'offre de reclassement a été viciée, le salarié qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01011

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; que si elle est tenue de saisir la commission nationale paritaire de l'emploi lorsque celle-ci est dotée d'une mission en matière de reclassement externe, aucune obligation de réponse et/ou de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, que « le GETH justifie avoir adressé le 25 mars 2014 un mail relatif au reclassement de M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fed

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

simple affirmation, retient, sans le justifier, que Mme X... était parfaitement apte à remplir les fonctions d'un délégué diététique et en déduit que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement

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CC

soc

61372519cd5801467741af66

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) en qualité d'agent technique ; qu'après avoir réclamé en vain à son employeur, en application de la loi du 13

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b5d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

du salaire et de diverses indemnités; Attendu que la société Arricau Fourcade Ribière fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir accueilli les réclamations

Source officielle