hypothèques sur chacun des logements en cours de construction ; que la SEM ayant été déclarée en redressement judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan

pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros

Bernard X... et Jean D... et Mme Monique B..., en qualité de légataires universels, à charge pour eux de " délivrer et payer les legs ci-dessus particuliers et de payer à la place des légataires particuliers

de : “Fixe l’indemnité d’occupation à 1.000 euros par mois à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux” Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur; PAR CES MOTIFS

acquis un appartement à La Ciotat (Bouches du Rhône) ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le 11 juillet 2012, une proposition de rectification

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, rectifié le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Papeete ; Ordonnance de clôture du 23 septembre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 novembre 2022, devant Mme TISSOT, vice-président placé

d'une mention matériellement erronée ; Attendu, en deuxième lieu, que l'erreur matérielle portant sur l'indication de la présence du greffier lors du délibéré peut donner lieu à rectification, selon

Manhora par M. et Mme X..., imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a adressé à ceux-ci une proposition de rectification pour les années 2006 à 2011. 2.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

d’erreur matérielle du 30 Avril 2024, Attendu qu’à la lecture de cette décision, il apparaît qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Qu'il y a donc lieu de rectifier

[A] CONSTRUCTION REHABLITATION pour le dépôt d'un projet de plan.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction

Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 869 F-D rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 06 Juillet 2023 N° RG 21/01562 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYNM (Sur requête en rectification d'erreur matérielle sur arrêt du 17 mai

En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 28 mars 2025, Maître [T], avocat du Syndicat des copropriétaires BONAPARTE 24, demande de rectifier le jugement en date du